DE K., décédé en cours d'instance, le 1er août 1985, 3°/ Madame Monique de K. épouse d'ALINCOURT, demeurant à Paris (8e), 4, avenue de Friedland, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1986, par

A L, ainsi que la société civile immobilière Friedland ont demandé au tribunal administratif de Nantes de désigner un expert avant de juger et d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel

M. et Mme A ont investi en 2014, à hauteur de 13,90% des parts sociales, dans la SNC Friedland Invest B 44, qui a réalisé un investissement donné en location à La Réunion à la SARL Agriservices 974, et

Frydman, mais aussi cédante des actions qu'elle détenait en propre, n'avait pas fait connaître son acceptation du caractère libératoire à son égard de l'exécution par la société l'Oréal de son obligation

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : En ce qui concerne les contreseings : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la constitution du 4 octobre 1958, "les actes du Premier

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat reste

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décrets du 12 septembre 1946 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux employés auxiliaires temporaires et aux agents des cadres complémentaires

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décrets du 12 septembre 1946 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux employés auxiliaires temporaires et aux agents des cadres complémentaires

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Norbert X..., - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le numéro 98185 constitue en réalité un mémoire présenté par M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose que "Lorsque

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur le calcul des intérêts : Considérant que la cour d'appel a, en application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 et de l'article 17 du décret du 31 juillet

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur le calcul des intérêts : Considérant que la cour d'appel a, en application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 et de l'article 17 du décret du 31 juillet

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur le calcul des intérêts : Considérant que la cour administrative d'appel a, en application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 et de l'article 17 du

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la ville d'Angers, - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 3 octobre 1988, le ministre de l'intérieur a prononcé la révocation avec suspension des droits à pension de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées, présentées par M.