Z... n'appartenant pas à la catégorie des enquêteurs désignés par arrêté ministériel, l'ordonnance attaquée ne pouvait l'autoriser à faire procéder à l'ensemble des visites qu'il désigne et à désigner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

conforme délivrée le 20 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

conforme délivrée le 23 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Le défunt n'ayant aucun bien immobilier en FRANCE, les juridictions françaises ne pourront statuer que sur la succession mobilière.

Y... avait été convoqué par la police portugaise pour une ancienne affaire pénale française, avant d'être incarcéré au Portugal puis en France jusqu'en février 2006 ; que pour autant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

logement de ces derniers pour la somme de 3 515 000 francs, la société Menveux ayant versé la somme de 175 750 francs correspondant aux frais de réservation de cet appartement; que postérieurement à l'avance

Elles doivent donc être exclues du champ de cette définition ; 8) "En conséquence, elles doivent être désignées par leur nom spécifique" "viandes séparées mécaniquement" et le nom d'espèce ; que le règlement

septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° T 15-11.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, déposée le 5 avril 1965, et de la marque française « Manhattan » n° 1 511 311, déposée le 17 mai 1988, toutes deux régulièrement renouvelées et enregistrées pour désigner, en classe 34, des produits

(pièce n° 24- 4) ; qu'ainsi l'activité de commercialisation de la production tunisienne de la SARL CET est réalisée essentiellement à destination de la France et semble dirigée principalement par des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carboxyque santé, dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur