Le juge ajoute qu'il ne fournit pas tous les éléments permettant d'établir l'identité de l'auteur véritable de l'infraction. 9. Il en conclut qu'il y a lieu de déclarer M.

litigieuses alors, selon le moyen, que le juge, qui autorise des visites domiciliaires, doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande de l'administration fiscale à partir des éléments fournis

application de la loi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la période d'essai étant suspendue pendant les congés annuels, l'employeur qui avait eu tout loisir d'apprécier la qualité du travail fourni

été mise en redressement judiciaire, l'Urssaf de Lille fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 11 février 1988), d'avoir rejeté sa demande en paiement des cotisations afférentes au travail fourni

X... de la rupture du contrat, à défaut pour lui de pouvoir fournir la contre-prestation née du contrat de travail, c'est-à-dire de travailler ; Mais attendu que, hors toute dénaturation de la lettre

Viennois, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, M.

A..., notaire rédacteur de l'acte de cession, et à la société d'expertise comptable Cogeflandre qui avait fourni les données comptables ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme B... reprochent

A..., X..., D..., Malick et B..., sans fournir le moindre motif de nature à justifier juridiquement l'obligation qu'aurait eue l'employeur de verser les sommes litigieuses ; Mais attendu que la formation

établi le 18 juillet 1989, pour une durée de trois semaines, se terminant donc le 6 août 1989 ; que, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, il était établi que son médecin traitant lui avait fourni

bâtir alors que les réseaux existaient au jour des opérations d'expropriation, a violé l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 2 / que la cour d'appel a écarté les termes de comparaison fournis

Z..., qui développe une activité de serrurerie parallèle ; qu'ils n'ont fourni aucune prestation pour le compte de la société ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas fait attraire en la cause

indiquait toutefois que la créance de la MSA faisait l'objet d'un arriéré échelonné à concurrence de 91 562,34 francs et n'était donc pas immédiatement exigible ; que dès lors, en décidant qu'il n'était fourni

semaine du 5 au 9 juillet 1993 ; alors, d'autre part, qu'en écartant le doute de l'exécution du travail effectué par le salarié et signé par le client, la cour d'appel ne pouvait, au vu des éléments fournis

d'annexe à la convention collective de la métallurgie et non, comme l'affirme le jugement, sur le point de savoir si ce barême devait être appliqué à l'ensemble des salariés, alors qu'un chiffrage était fourni

X... avait perçu une prime d'outillage jusqu'en août 1991, date à partir de laquelle l'entreprise lui a fourni ledit outillage, de sorte qu'en relevant que l'entreprise "n'apportait aucune justification

insuffisamment motivé sa décision; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel, en retenant l'existence d'un contrat à durée indéterminée, devait en tirer la conséquence que l'employeur devait fournir

X... ne pouvait imputer ce départ à faute à son mari, d'autre part, à supposer qu'elle ait admis le grief d'infidélité articulé par la femme, la cour, en statuant ainsi par simple affirmation sans fournir

supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir