des opérateurs de duty free ne pouvaient être assimilés à l'exportation et que la société Brasserie de Tahiti était redevable du droit spécifique spécial de consommation de bière à raison de la bière fournie

du 29 juillet 2024, le tribunal de commerce de Bastia a condamné la société Corsica Commmercial Center à payer à la société Panighi Pantalacci la somme de 59 074, 56 euros au titre des prestations fournies

l'exproprié, en présence du commissaire du gouvernement, que la cour prendra acte de l'avis du commissaire du gouvernement en tant qu'avis indicatif non prééminent et qu'elle statuera au vu des pièces fournies

l'exproprié, en présence du commissaire du gouvernement, que la cour prendra acte de l'avis du commissaire du gouvernement en tant qu'avis indicatif non prééminent et qu'elle statuera au vu des pièces fournies

surendettement au profit de M. et Mme X... et les déclarer irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, le jugement se réfère aux explications que les défendeurs ont fournies

Laurent X... a été poursuivi devant le tribunal de police du chef susvisé ; Attendu que pour le renvoyer des fins de la poursuite, le jugement, reprenant les explications fournies par M.

d'avoir condamné la société Ambulances Fourrier à payer à M.

N... a confié à la société B... bâtiment (la société B...), assurée auprès de la société MAAF assurances (la société MAAF), la réfection de ses toitures au moyen de plaques en fibrociment fournies par

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2019), après avoir fait procéder, le 8 septembre 1998, au changement du mât de son voilier par la société [Adresse 5] (la société) s'étant fournie auprès de

pas vendre de pain toute la journée du lundi sauf à Caussade, Lauzerte et Saint Nicolas de la Grave où ils doivent fermer le jeudi, et dans les communes où les circonstances locales ou la tenue d'une foire

société Oman Exhibition Centre (l'OEC) s'est engagée à louer à la société Exhibition Organizers Middle East Ltd (société EOME) les installations du centre d'exposition d'Oman pour l'organisation de sept foires

X... pour liquidateur, les travaux d'aménagement d'une place piétonne; que les dalles de béton retenues pour constituer le dallage ont été fournies et fabriquées par la société La Pierre reconstituée (

apparaître une taxe déductible ; que toutefois, les 17 factures versées aux débats par le prévenu, mentionnant l'application d'une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,6 % au prix des prestations fournies

G... ne résultait pas de piges qu'il proposait lui-même mais qu'il s'agissait de tâches fournies par l'employeur qui en contrôlait l'exécution, qu'il était, à raison de deux jours par semaine, à la disposition

c'est vainement qu'elle soutient ne pas avoir pris conscience du caractère frauduleux des rémunérations exigées, les sommes demandées étant sans justification au regard d'une prestation effectivement fournie

personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, subordonner le paiement des charges sociales afférentes à cette assistance fournie

d'emprisonnement et à des réparations civiles ; "aux motifs que "le prévenu, interpellé après identification de son véhicule, a déclaré avoir fait la connaissance de Thierry Y... en mars 1996 à la foire

cette répartition s'avérait erronée ; qu'il résulte des énonciations du jugement, confirmées par la cour d'appel, que Me Y... n'a pas exécuté cette obligation se bornant à reproduire les indications fournies