AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société de constructions générales et de produits manufacturés

société), se sont portés cautions solidaires du remboursement de deux prêts consentis à cette société par la Banque nationale de Paris (la banque) le 28 mars 1997, alors que la société était en cours de formation

, c'est à tort que le syndicat FO Groupe Randstad a désigné Madame Y... en tant que déléguée syndicale d'établissement FO pour la région Ouest, sans rechercher si la lettre du syndicat FO Groupe Randstad

    The presence of anomalies in the invoices or order forms presented as justification for financial operations, such as a missing company registration or [French] SIREN or VAT number, invoice

France - 12323/11 Judgment 6.12.2012 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect for correspondence Respect for private life Obligation on lawyers to report suspected money laundering by clients unless suspicions

Remainder inadmissible;No violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for correspondence;Respect for private life)

France - 49176/11 Judgment 16.6.2016 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect for correspondence Respect for private life Use as evidence in disciplinary proceedings against a lawyer of transcript of

lors des entretiens d'évaluation de 2005, 2006, 2007 et 2010 ; qu'en affirmant pourtant que le salarié n'a pas exprimé un besoin de formation, sauf en 2007 en souhaitant une « formation commune avec l'équipe

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné

de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

X... étaient raisonnables et compatibles tout à la fois avec le marché, les secteurs successivement attribués à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 mai 2003), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 juillet 1999, n° 97-20.337), que la société Kaysersberg, aux droits de laquelle est venue la société Fort

le premier moyen : Attendu que la société Idéal sanitaire fait grief à l'arrêt, en l'état des deux procédures en contrefaçon de marques engagées contre elle par la société American standard, à la fois

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

H..., épouse T..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° F 19-11.443 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant

R... a formé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

consorts Y... de s'opposer au passage entre les parcelles 80 et 134 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours en révision que les consorts Y... ont formé

conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé