concernant des pratiques mises en œuvre par les Centres d'études techniques de l'équipement, les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l’agriculture et de la forêt

CETAT01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Incompétence du ministre - Office national des forêts.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Forget Formation II ne sont pas fondés.

inévitable; que l'infraction commise par Jack Y... était un excès de vitesse et non pas une circulation sur la partie gauche de la chaussée, et que celle-ci était amnistiée dès lors qu'il n'est pas formellement

pièces de rechange issues de ses stocks, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses d'exclusion stipulées dans les contrats d'assurance ne sont valables qu'à la condition d'être formelles

sa qualité de président-directeur général ; qu'il est certain, bien que l'ensemble des administrateurs ait signé la feuille de présence, que la réunion du conseil d'administration ne s'est pas formellement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au banquier, préalablement au paiement de factures, de vérifier la régularité formelle du bordereau

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 11.

sur leur fondement être directement remis en cause par l'administration des douanes sans discuter ni détruire lesdits certificats, tiendrait à ce que leur délivrance ne procéderait que d'un contrôle formel

en examen elle-même lorsqu'elle n'est pas assistée, puissent accéder, avant le débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire, non seulement aux actes et pièces qui ont formellement

Passeport pour la mer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par Mme Murielle Warnery, gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France

critiques ou appréciations contradictoires adressées aux rapports d'expertises montrent que ces documents ne sont que des éléments techniques soumis au débat contradictoire et non des éléments de preuve formels

Une partie des biens loués est par ailleurs mise à disposition de l'EARL de la Petite Forêt.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Consorts X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Y..., inspecteur général des eaux et forêts, qui avait reçu du ministre de l'agriculture une délégation de signature publiée au Journal Officiel le 14 avril 1985, était compétent pour signer, au nom du

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Régularité de la procédure suivie - Opération de défrichement conduites dans le

secrétariat le 15 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents annexés au décret n° 95-622 du 6 mai 1995 : 1) la liste des forêts

déclaré Hamid A... coupable de trafic de stupéfiants ; "aux motifs que "cet ensemble d'éléments constitués de surveillances effectuées par les enquêteurs, des écoutes téléphoniques le mettant formellement