Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL DE BRETAGNE et de Me Garaud, avocat de la Société Ouest-audio-visuel, - les conclusions

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de la COMMUNE de VIRY-CHATILLON, de la S.C.P.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP WAQUET, avocat du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, - les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Bouthors, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne et de la S.C.P.

Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y... VOS, - les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Hocine X..., - les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE VENELLES et de Me Cossa, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat des Epoux X... et de Me Foussard,

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Irène G..., - les conclusions de M.

chambre sociale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 20/01203 - N° Portalis DBVK-V-B7E-ORBW N° APPELANTE : Société d'Economie Mixte TAM [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laurent ERRERA

Errera, premier conseiller, Mme Benhamou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026. La rapporteure, signé C. BENHAMOU Le président, signé J.-P.

Errera, premier conseiller, Mme de Saint Chamas, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025.

Errera, premier conseiller, Mme Calladine, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. La rapporteure, signé A. CALLADINE Le président, signé J.

Errera, premier conseiller, Mme Benhamou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2026. Le rapporteur, signé C. BENHAMOU Le président, signé J.-P.

Errera, premier conseiller, Mme Benhamou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026. Le rapporteur, signé C. BENHAMOU Le président, signé J.-P.