Les 22 septembre et 6 octobre 1999 respectivement, les représentants de la requérante et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.

Les 7 et 24 juillet 2000 respectivement, le Gouvernement et le requérant ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.

    Les 26 mars 2002 et 8 avril 2002 respectivement, le Gouvernement et les requérants ont présenté des déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire. EN FAIT 8.

Par une ordonnance du 8 juin 1990, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 30   juin 1992.

Par une ordonnance du 15 octobre 1986, qui devint exécutoire le 20   octobre 1986, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 15

Par une ordonnance du 12 février 1986, qui devint exécutoire ce jour même, ce dernier confirma formellement le congé du bail et fixa l'exécution de l'expulsion au 25 septembre 1988.

  A son origine se trouve une requête (n° 12574/86) dirigée contre le Royaume de Suède et dont Birgitt et Lars Erik Nyberg, respectivement Allemande et Suédois, avaient saisi la Commission le 9 juin

terrain était illégale au motif que celle-ci s’était prorogée au-delà du délai autorisé, alors que les travaux de construction des logements s’étaient terminés sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle

autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 23 juin 2015 en un comité composé de   :   Khanlar Hajiyev, président,   Erik

Le 12 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 15 décembre 1999 et 31 janvier 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire

Le 4 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 3 décembre 1999 et 28 janvier 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire

Le 12   janvier 2000 le Gouvernement et les 20 décembre 1999 et 21 janvier 2000 le requérant ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.

Le 4 janvier 2000 le Gouvernement et les 2 décembre 1999 et 17 février 2000 la requérante ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.

Il suffit même en l’absence de constat formel, d’une motivation donnant à penser que le juge considère l’intéressé comme coupable (arrêt Allenet de Ribemont c.

occupation du terrain était illégale au motif que celle-ci s’était prorogée au delà du délai autorisé et que les travaux de construction s’étaient terminés sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle

Il suffit, même en l’absence de constat formel, d’une motivation donnant à penser que le juge considère l’intéressé comme coupable ( Butkevičius v.

Serghides, président ,   Erik Wennerström,   Alain Chablais , juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f ., Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées

    Les 2 août et 3 septembre 2001 respectivement, la requérante et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 6.

Le 12 janvier 2000 le Gouvernement, et les 13 décembre 1999 et 2 février 2000 le requérant ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.

Les 26 juillet et 3 septembre 1999 respectivement, le conseil des requérants et le Gouvernement ont envoyé des déclarations formelles d’acceptation du règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 7.