habilités à cette fin ; que cette habilitation spéciale ne saurait résulter de la seule habilitation à accéder à la plateforme [1], laquelle est nécessaire mais pas suffisante pour permettre à un enquêteur

d'ouvrages a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que ces travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à l'époque de l'enquête

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique l'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le dossier d'enquête

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE DE L'ENQUETE

LA PROCEDURE DE L'ENQUETE: CONSIDERANT QUE L'AVIS D'ENQUETE A ETE IMPRIME DANS LE JOURNAL LOCAL AVEC DES CARACTERES HABITUELLEMENT UTILISES POUR DE TELLES ANNONCES; QUE LA DISCORDANCE RELEVEE PAR

DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 13 FEVRIER 1974, LE SOUS-PREFET DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS A SOUMIS A L'ENQUETE

DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A L'ENQUETE

. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D'ENQUETE..* COMPOSITION DU DOSSIER [ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959] - LOTISSEMENT.

; que Z... a révélé aux enquêteurs, mais aussi à ses proches amies et également à son père, avec lequel elle avait repris contact par courrier, qu'alors qu'elle était petite, - et selon ses souvenirs,

du SRPJ de réunir les documents sociaux et comptables de l'Agence Régionale de Développement, du bureau d'études B & R conseils et de la société Serosi ; qu'à cette fin, les enquêteurs du SRPJ ont entendu

B... collègue de travail de Christian C... déclare l'avoir remarqué en remontant sur Koumac le 26 septembre à 1 heure du matin ; que les constatations des enquêteurs seront effectuées le 26 septembre 9

interne commandé par la direction et réalisé par Eric Z..., aux pratiques contestables de certains responsables révélées à cette occasion, et aux départs de ceux-ci de l'entreprise ; qu'il évoque, ensuite

s'exprimer par la voie orale, alors que Claire X..., à de multiples reprises, a exprimé sans difficulté ses doléances, tant auprès de ses amies que de Marie-Rose D... puis ultérieurement au cours de l'enquête

Non déterminable à partir du texte fourni.

La Cour européenne des droits de l'homme déclare l'application recevable et constate une violation de l'article 3 de la Convention au titre de son volet procédural, en raison de l'inefficacité de l'enquête

Non déterminable à partir du texte fourni.

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 2 de la Convention en raison de l'inefficacité de l'enquête.