par [K] [L], d'annuler le jugement du 18 juillet 2019, et, saisie de l'effet dévolutif de l'appel et compte tenu du jugement du 1er juillet 2020, de fixer à 120 euros par jour le montant de l'astreinte due

des éléments produits par les parties, refuse d'évaluer une créance dont il constate l'existence en son principe ; que l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui arrête le montant de la somme due

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 avril 2021), l'indemnité d'éviction due par la société Avi Invest (la bailleresse) à la société Fredolivia (la locataire) évincée des locaux, à défaut de renouvellement

[E] à son épouse à la somme de 500 euros par mois, avec indexation, et au besoin l'y a condamné, a fixé la provision pour frais d'instance due par M.

la formule suivante : Montant de l'aide = (H2019H2020) × Tf – A, 1° La valeur de H2019 correspond au montant total des honoraires sans dépassement perçus en 2019 par le professionnel de santé réduit à due

bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris d'une contestation de ces honoraires ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à 7 500 euros HT les honoraires qui lui sont dus

profit de l'Office public de l'habitat de la métropole de Lyon, le transfert de propriété du terrain d'assiette d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, puis a fixé le montant des indemnités dues

emprunteurs font grief à l'arrêt de dire non fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription, de déclarer la procédure de saisie immobilière régulière et de fixer la créance de la banque solidairement due

FAITS ET PROCÉDURE Le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises

reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mars 2000), statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux Y..., d'avoir révisé la prestation compensatoire due

J..., tout en indiquant qu'elle avait depuis formaté son disque dur ; - ordonner la saisie et l'expertise informatique de l'ordinateur de Mme U...

que la restitution des objets qui sont placés sous main de justice et non pas des informations qui y sont contenues, la demande en ce qu'elle tend " à obtenir les documents contenus dans les disques durs

devant la Cour que Martine X... ne conteste plus que la dissimulation des recettes imposables a, été commise de manière intentionnelle ; qu'elle fait valoir qu'ayant fait le choix de payer la TVA due

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 17 MAI 1974 EN TANT QU'IL A FIXE A 55.000 F SEULEMENT L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE

annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée ainsi que celui de la pension alimentaire due

qu'annexé à l'arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Paris, 1er juin 2005), d'avoir réduit à 900 euros par mois, à compter du 3 janvier 2003, le montant mensuel de la rente viagère due

il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme V... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 10 000 euros en capital la prestation compensatoire due

arrêté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la DREAL Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités dues