janvier 2010 au 31 décembre 2013, quand ne sont pris en compte dans la détermination de la valeur du risque que les accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné le décès de la victime durant

Y... la somme de 300 000 francs au motif soulevé d'office que "la société Y... a exécuté durant quatre ans un mandat de fait au profit de la société Esso et qu'elle a droit à ce titre et conformément à

manutention, par des contrats de travail à durée déterminée, s'est vue reconnaître, à compter du 1er octobre 1988, le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée pour 16 heures par semaine effectuées durant

X... quant à la bonne exécution de sa tâche durant de nombreuses années, ni justifié avoir pareillement supprimé leur prime annuelle à d'autres salariés de l'entreprise, de sorte qu'en négligeant d'examiner

d'autre part, que le mandataire chargé de faire procéder au déblaiement d'un immeuble a l'obligation de se préoccuper, auprès de l'entrepreneur, des conditions nécessaires à la conservation du bien durant

conventionnelle ou d'usage ; que, dans ses conclusions d'appel, la société FJM avait précisément soutenu que, si les horaires de travail étaient le matin de 7 h 30 à 12 h et l'après-midi de 13 h 30 à 17 h 30, durant

fixant le montant de cette allocation, à compter du 1er juillet 1988, en fonction de la mensualité versée au mois de juillet de l'année précédente, sans tenir compte des sommes effectivement perçues durant

nettoyage d'un vide-ordures dont il avait été chargé par son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les pouvoirs de direction et de contrôle qu'aurait conservés la société propriétaire durant

X... ne démontrait pas que, durant son séjour au siège du Figaro, ses fonctions auraient été modifiées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article

Clinique au médecin le 12 décembre 1988, l'informant de l'impossibilité de maintenir leurs relations contractuelles au cas où celui-ci ne parviendrait pas à rétablir la situation du service de radiologie durant

le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande principale en annulation du licenciement et d'avoir rejeté ses demandes en paiement de salaires durant

X... de mettre fin à son contrat de travail avec la société Accor en ayant énoncé qu'il était retourné en France durant la période transitoire et qu'il n'apportait pas la preuve d'un acte positif de licenciement

intégrante des demandes du salarié portées devant le juge du fond ; qu'ainsi, en écartant néanmoins la faute grave au motif inopérant que le salarié s'était maintenu à son poste de son propre chef durant

[G] [W] et Mme [R] [E] font grief à l'arrêt de dire que les biens immobiliers acquis durant le mariage par les époux [W]-[B] seront considérés comme biens de communauté à l'exception de ceux ayant fait

de l'intéressé auprès des organismes compétents pour les cadres, et de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour compenser l'inégalité de traitement subie durant

[B] n'a pas engagés durant sa mise à pied conservatoire"; qu'en statuant ainsi, quand la part correspondant à l'indemnisation forfaitaire des frais professionnels était due au salarié dès lors que la mise

époux, le juge doit se placer au jour de la rupture du mariage ; qu'ayant pris en considération, dans ses motifs propres et adoptés, pour apprécier les revenus de Mme [K], les sommes versées et perçues durant

[V] une indemnité de 55.000 euros en raison du fait que le licenciement était "intervenu brutalement et de façon vexatoire alors même que le salarié n'avait jamais fait l'objet d'aucun recadrage durant