A... , à titre de peine principale, à la confiscation de la moto Ducati immatriculée [...] , du véhicule Ferrari Italia immatriculé [...] , du véhicule Ferrari Berlinetta immatriculé [...] , du véhicule

2023, la SA [I] CONSUMER BANQUE, aux droits desquels vient la SA [I] CONSUMER FINANCE, a consenti à Monsieur [M] [H] un crédit accessoire à une vente , d'un véhicule d'occasion de marque FIAT modèle DUCATO

Elle ajoute, qu'elle subit une restriction substantielle et durable à l'emploi, du fait de son illétrisme qui ne lui permet pas d'accéder à un emploi.

[O] est de nature à engendrer une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Par ordonnance en date du 07/04/2026 de Monsieur [L] [F], la SCP [T] [R] - [J] [W] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [W] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 07/04/2026 de Monsieur [K] [B], la SCP [S] [H] - [J] [Q] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [Q] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 07/04/2026 de Monsieur [P] [Q], la SCP [L] [S] - [I] [B] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [B] a été désignée en qualité d'expert.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Amilys-Emmi Énergie Durable.

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association Uzège - Pont du Gard Durable est rejetée.

au titre de l'année 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer la liste des admis au concours de technicien supérieur principal du développement durable au titre de l'année 2021.

pêches maritimes et des élevages marins demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'entreprise Razel Frères, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Nouvelle Ducler

d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 de la ministre de la transition écologique et solidaire en tant qu'il l'a reclassée et titularisée en qualité de technicienne supérieure principale du développement durable

La maison départementale des personnes handicapées rejeta sa demande, en évaluant son incapacité permanente entre 50 et 79%, sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2010 et 15 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association pour la promotion économique et le développement durable

Le médecin consultant déposait son rapport et concluait à un taux d'incapacité de 50% et 79% sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le tableau d'avancement d'accès au grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2024, l'association Action de solidarité pour l'autonomie durable, représentée par Me Maujeul, demande au tribunal : 1°) d'annuler