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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11545

Admin. suprême

1 juin 2017

1 juin 2017

Elle a accordé à chacun des requérants 12   000   EUR pour préjudice moral, et réservé la question du dommage matériel.

Source officielle

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CC

cr

61372600cd58014677422331

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

d'interdiction du territoire français et le troisième à 18 mois d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour le premier et le troisième et à des amendes douanières

Source officielle
CC

cr

S, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suiviec/Dieter X

61372689cd58014677426554

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

; Attendu que les commissionnaires en douane agrées sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00223

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L'administration des douanes et droits indirects a fait citer la société Beiser Environnement, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, M. M...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00769

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[A] [S], et les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières du renseignement et des enquêtes douanières, et les conclusions de

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CC

cr

613725a2cd5801467741f662

Cassation

22 avril 1998

22 avril 1998

au péage de Virsac (33), un véhicule de location de marque Fiat type Tempra immatriculé en Belgique avec deux occupants à bord forçait un barrage mis en place par les fonctionnaires du service des Douanes

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cr

613725ffcd580146774222ba

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse et détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; que le régime des saisies et visites domiciliaires de l'administration des Douanes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00847

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

pour la taxe au titre de la « BAPSA » ; que si la qualité à agir de l'administration des douanes pour le recouvrement de telles dettes résulte de l'article 285 du Code des douanes, il n'en demeure pas

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca8c9b93bb697ef2c8da9c

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

) du code des douanes communautaire ne sont pas réunies. 41.Concernant la première condition, relative à l'erreur commise par les autorités douanières aux différents stades de la procédure, elle fait

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CC

cr

613725eccd5801467742192a

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00859

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

la détention du tribunal de grande instance de Rennes a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents des douanes à effectuer une visite avec saisies dans un garage et un

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soc

613723b1cd5801467740cfed

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

suite à un accident du travail, au poste qu'il occupait jusque là et de l'impossibilité de le reclasser, était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200172

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

Bouches-du-Rhône, a été blessé par une cargaison de liquide larguée par un avion en opération sur le site ; que le juge administratif s'étant déclaré incompétent sur l'action en responsabilité des dommages

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01076

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des primes de guichet, d'itinérance et de tutorat et d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

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civ3

613722f6cd58014677403c47

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

potestatif ; que, dès lors, en adoptant une interprétation selon laquelle la commune s'était réservée la possibilité de refuser son agrément dans un acte qu'elle qualifie elle-même de vente, et en donnant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01297

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

résultant directement de l'infraction sont recevables en leur action ; qu'il s'en déduit que la personne qui a intentionnellement participé à la réalisation de l'infraction, qui serait la cause de son dommage

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comm

6079d3f09ba5988459c59cb8

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 236, paragraphe 1er, premier alinéa, du Code des douanes

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cr

6137256acd5801467741d85e

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

Tahar, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire (Crim., 6 novembre 2019, pourvoi

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00076

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

avis de mise en recouvrement (AMR) ; que l'administration des douanes ayant rejeté sa contestation, la société Royer l'a assignée en annulation de l'AMR et en remise de la dette douanière ; Attendu que

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