-Y... à leurs torts partagés, d'avoir débouté le mari de ses prétentions en dommages-intérêts et en compensation, alors que, d'une part, l'arrêt ne se serait pas expliqué sur la demande en restitution

de leur demande en garantie alors, selon le moyen, "d'une part, que les constructeurs d'un ouvrage, gardiens de celui-ci pendant les travaux, sont responsables de plein droit en cette qualité des dommages

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des agissements de

Accord collectif relatif à l'accueil d'animaux domestiques sur le lieu de travail

OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus du tribunal de district du 7 octobre 2014 d’examiner la demande de protection de la requérante, fondée sur la loi pour la protection contre la violence domestique

communicable à Monsieur X des échanges de correspondances entre la commune et Monsieur et Madame X relatifs à des problèmes liés à la déclaration d'ouvrage d'un forage et à son utilisation à des fins domestiques

FINS D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QU'EN MATIERE DE VENTE D'ANIMAUX DOMESTIQUES

ETAIT LOCATAIRE, QUE CELLE-CI, TOUT EN CONSERVANT LA JOUISSANCE DE LA CHAMBRE DE DOMESTIQUE, A LIBERE LES LIEUX LE 30 JUIN 1967, QUE DAME Z...

fonction de secrétaire général qui était la sienne, ils constituent une faute sérieuse ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; qu'en visant cet avis et en ajoutant que "lors de la livraison de fuel domestique

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2001, qui, pour mort ou blessures involontaires causées à animal domestique, apprivoisé ou captif, l'a

Y... les sommes afférentes aux tâches domestiques suivant les justificatifs de paiement de l'aide ménagère ; qu'estimant que la rente mensuelle de 3 000 francs, versée à ce titre après un échange de lettres

de pouvoir la délibération du 16 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de La Chapelle-Villars a instauré une participation pour le financement de l'assainissement collectif " assimilées domestiques

inexécution du contrat lui a causé un dommage ; que l article 1147 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l inexécution de l obligation ou du

décision de première instance, en application de l'article 425 du Code de procédure pénale, a reçu l'appel de la partie civile et a condamné l'intimé à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages

subi et au lien de causalité entre la faute de la Socaf et ce dommage ; qu'elle avait encore produit de très nombreuses nouvelles pièces correspondants à l'intégralité des créances déclarées entre les

la SCI LES ROCHES BLANCHES, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUDINCOURT, la SARL TERRENCIEL GESTION, anciennement dénommée ARCALIS ET GESTION, à verser aux époux Y... la somme de 50.000 euros à titre de dommages

X... a assigné devant le tribunal de commerce de Chaumont la société La Brosse et Dupont (la société) en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6.5 du Code de commerce, en soutenant

, pris de la violation des articles 2, 480-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu déclaré coupable de recel à payer aux parties civiles les dommages