ultérieure, ainsi que le refus des juridictions d’allouer une indemnité pour leur perte au seul motif que le requérant n’était pas en mesure d’indiquer la valeur exacte de ces biens disparus.

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé sa décision du 18 juillet 1983 refusant de dispenser

Ces règles statutaires pourront déroger aux dispositions de la présente loi qui ne répondraient pas au caractère spécifique des corps de sapeurs-pompiers et des missions qui sont dévolues à ces derniers

.- puisqu'ils procédaient de faits connexes de détournements de fonds publics, de sorte qu'en estimant n'y avoir lieu à surseoir à statuer jusqu'à la disparition de l'empêchement de déposer de ce témoin

1977 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au titre de l'année 1980, alors, selon le moyen, de première part, que, en vertu des dispositions

prescrites les actions en annulation alors, selon le moyen : 1 ) que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui lui sert de base et laisse subsister les dispositions

attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 02 Février 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/01024 APPELANTE Société [4] MP MR [K] [N] Représentée par Me Anne-sophie DISPANS

Dans les affaires de disparition, tout comme il est impératif que les autorités internes compétentes ouvrent une enquête et prennent des mesures dès que la personne a disparu dans des circonstances mettant

La disparition d'un colis de 49 kgs de bijoux d'une valeur totale de 170.034 francs à destination de la société PRAXIS à PRAGUE a été constatée, le 29 septembre 1998, lors du déchargement dans les locaux

Paul X... ne s'est donc pas rendu chez Gilles Y... pour lui faire des révélations sur ce qu'il savait à propos de la disparition de Jean-Pascal Z....

comme telles dans une procédure pénale pour abus de confiance ; "aux motifs que l'inculpé ne peut remettre en cause les sommes accordées aux parties civiles par le biais d'un appel limité aux dispositions

indûment versées en application d'une décision de justice assortie de l'exécution provisoire, ultérieurement infirmée, ne produisent intérêts qu'à compter de la date à laquelle, le titre exécutoire ayant disparu

salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance des mentions qui doivent être portées sur le contrat de travail à temps partiel et à horaires variables, ne dispense

président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui de sorte que l'ordonnance critiquée, qui fait état d'une délégation de Mme B... par ordonnance du premier vice-président, viole cette disposition

créance de la société AAST au titre du paiement de partie du stock et ordonné la réouverture des débats pour permettre au liquidateur de conclure sur la demande de la société AAST au titre de la disparition

violence ou contrainte (; qu') en effet, l'adolescente précise que les caresses sur son corps et, en particulier, sur son sexe, lui étaient imposées contre son gré, et qu'alors qu'elle essayait de dissuader

d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, en disant

procédure civile, le juge ne peut ordonner une expertise que pour l'éclairer sur une question de fait; qu'en donnant, en l'espèce, mission à l'expert qu'il a désigné d'apprécier la cotation des actes dispensés