couleur de non-lieu à suivre, la chambre d'accusation a, en réalité, refusé d'informer du chef de détournement de gage, sous prétexte qu'aucun droit de rétention n'existerait, et par suite que les faits dénoncés

demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'article 16-7 de la Convention collective des industries chimiques dispose, d'une part, que lorsque le contrat prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé

Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le salarié qui a volontairement abandonné son emploi et reconnu avoir été rempli de ses droits ne saurait ultérieurement dénoncer

zone agricole ; qu'en statuant ainsi quand il résulte de ces énonciations que ni l'un ni l'autre des intéressés n'était l'auteur des travaux litigieux constitutifs du trouble manifestement illicite dénoncé

la résiliation des contrats et demandait la communication d'une copie des contrats avant tout règlement ; qu'en énonçant que par cette lettre, la société CMB avait implicitement mais nécessairement dénoncé

une infraction instantanée, que le délai de prescription courrait à compter du jour où la relation de travail avait pris fin, pour en déduire que les faits de travail dissimulé reprochés à Mme X... dénoncés

est prescrite à l'égard des actes de concurrence déloyale ou parasitaire dont le demandeur a eu connaissance depuis plus de cinq ans au jour de sa demande en justice, quand bien même le comportement dénoncé

publique s'il vise les textes de loi applicables et intervient dans le délai de la prescription ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt, que la plainte articulait les faits dénoncés

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à renvoi devant le tribunal correctionnel du chef des faits dénoncés

poursuivre utilement son information ; "alors que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire dès lors que les faits dénoncés

alors que, selon le moyen, d'une part, la salariée, malade, n'avait pas travaillé ce jour là et alors d'autre part, que ce salaire ne pouvait plus être réclamé dès lors que la salariée n'avait pas dénoncé

rejetait un cer-tain nombre de demandes d'auditions auxquelles il avait été procédé ou qui lui apparaissaient inutiles ; l'information, précise et minutieuse, n'a pas permis d'objectiver les infractions dénoncées

Mme de Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à énoncer que la mesure de détention était motivée par la gravité des faits dénoncés

725 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part que la société civile immobilière Jano soutenait dans ses conclusions que le délai de 5 jours imparti pour dénoncer

X... pris en son nom personnel mais pris en sa qualité de directeur de la Caisse de crédit mutuel ; que les faits dénoncés dans cette plainte mettaient d'ailleurs expressément en cause la banque elle-même

licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel d'heures supplémentaires ; qu'en jugeant néanmoins ces demandes recevables nonobstant l'expiration du délai de 2 mois ouvert audit salarié pour dénoncer

accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une nullité de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief qu'a pu lui causer l'irrégularité dénoncée

X... avait signé à un moment où il ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur et qu'il avait dénoncer hors délai, était établi pour une somme correspondant notamment au paiement des indemnités