regard de la situation prévalant actuellement en Afghanistan et alors que la qualité de « civil » de l’intéressé au sens du c) de l’article L. 712-1 du CESEDA avait été déniée par l’OFPRA, la cour a dégagé

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

CE DERNIER POURCENTAGE EST PORTE A 100% POUR LES PLUS-VALUES REALISEES POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1974, SAUF LORSQU'ELLES SONT DEGAGEES A L'OCCASION DE CESSIONS OPEREES DANS LE CADRE D'UNE DECLARATION

DU DECRET DE 1938 EXIGEANT LA COMPTABILISATION DES TITRES A LEUR PRIX D'ACHAT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT IMPOSABLE QU'A RAISON DES PLUS-VALUES DEGAGEES

X... et autorisé le dégagement des cadres de ce dernier et, d'autre part, l'a condamné à verser à M.

avait déclaré sa volonté d'édifier des immeubles à usage d'habitation ; qu'il conteste la réintégration dans ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 de la plus-value dégagée

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° DUVERT (RAYMOND); 2° COULOMBEAU (GHISLINE), EPOUSE DUVERT; 3° DELAGE (ANDRE); 4° ALBERTINI (DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES

administratif de Papeete a, à la demande de la société Développement de Moorea, d'une part, suspendu l'exécution des arrêtés 31 et 32 CM du 7 juillet 2004 portant octroi de licences d'armateur à la SNC Degage

que le règlement de copropriété, régulièrement publié et dont un exemplaire avait été remis aux adjudicataires des lots 4 et 6 et du lot 5 prévoit que les couloirs d'entrée, paliers et couloirs de dégagement

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE

Delage, - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique, - et les observations de M. B, représentant la société. Considérant ce qui suit : 1.

C et Mme A, - et celles de Me Couderc, représentant la SCCV Auguste Delage 10. Considérant ce qui suit : 1.

De plus, l’implantation légèrement désaxée du bâtiment par rapport à la voie publique du Bouchet, qui a été justifiée dans la notice descriptive du dossier de demande de permis de construire, permet de

. / Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés ".

A... et M. et Mme A...ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 à concurrence de la prise en compte des déficits dégagés par la SARL Paricap et dans la limite du quantum de leurs réclamations

issue de secours par l'établissement mitoyen, alors exploité par la société la Nessoise, depuis plus de quarante ans et ordonné au syndicat des copropriétaires de procéder de façon permanente au dégagement

, cuisine, séjour, débarras, chambre, dégagements, réduits attenants, d'une surface habitable de 104,78 m2, - au deuxième étage, un appartement comprenant cuisine, cabinet de toilettes, salle de bains

Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) [Z] [O] ORDONNANCE DE CADUCITÉ EN DATE DU 05 AVRIL 2024 Prononcé en audience publique le 05 avril 2024, sous la présidence de Madame Sonia DESAGES