omettant de rechercher si les allégations mensongères de Lucas, corroborées par la production de pièces ne reflétant pas la totalité de ses revenus, ne constituaient pas une manoeuvre frauduleuse destinée

de l'étude géologique qu'elle avait fait effectuer avant de lotir, que la constructibilité du lot vendu n'était pas contestable ; qu'elle en déduisait que le terrain répondait, à l'origine, à sa destination

contrefaisante ; qu'il suffit que, dans la marque ou la dénomination incriminée se retrouve la marque simple authentique pour que la contrefaçon soit avérée ; qu'en l'espèce, la société Sarthenet, si

demande d'indemnité pour fausse déclaration, alors, selon le pourvoi, que, contrairement aux énonciations du jugement, l'employeur est l'auteur des indications mensongères portées sur l'attestation destinée

qu'elle maîtrise également la langue kabyle et qu'elle possède une expérience professionnelle et bénévole pertinente à travers la création d'ateliers artistiques et de médiation interculturelle à destination

la transformation d'une salle de billard en salle de restaurant peut entraîner une modification notable des caractéristiques propres aux locaux commerciaux, même en l'absence de modification de la destination

Moussa X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents :

Mme X... sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la mise à pied conservatoire se distingue de la mise à pied sanction par sa durée indéterminée et son caractère provisoire destiné

sont pas dues ; que la vente même irrégulière d'huiles usagées n'a pas eu pour résultat de faire bénéficier d'une exonération de taxe les bénéficiaires de ce produit ; "alors que tout hydrocarbure destiné

Y... en l'achat puis la rénovation d'un immeuble ancien en six appartements destinés à la location, et aux circonstances que M.

de la loi du 10 juillet 1965, que sont réputées non écrites, les clauses du règlement de copropriété qui portent atteinte aux droits des copropriétaires sur leurs lots sans être justifiées par la destination

l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre des appels correctionnels, en date du 19 avril 1990, qui l'a condamné à 110 amendes de 250 francs chacune, pour défaut de marquage du prix de produits destinés

culpabilité de Jean X... résulte de la reconnaissance de dette qu'il reconnaît avoir signée le 9 août 1992 au terme de laquelle il a perçu de Marie-Dominique Y... la somme totale de 1 003 465,30 francs destinée

-1 alinéa 2 du Code de la construction, le permis de construire n'est pas exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsque ces travaux n'ont pas pour effet d'en changer la destination

dommages causés par l'infraction ; "aux motifs que Jocelyne X... dispose de biens mobiliers, immobiliers et en espèces lui permettant de faire face à une obligation de cautionnement principalement destinée

la police d'assurance de sa substance, retient qu'il s'agit d'une clause usuelle en matière d'assurance de responsabilité d'une entreprise industrielle ou commerciale destinée

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le contrat d'ouverture de crédit-stock conclu le 9 mars 1995 avec la société stipule : "la présente ouverture de crédit est destinée

procédure civile ; 2 / que la société avait fait valoir dans ses conclusions régulièrement signifiées le 24 février 1999 que l'huissier de justice indiquait dans la signification que l'acte était destiné