pistolet de distribution de carburant équipant une citerne de gasoil et l'avait maintenu en position de fonctionnement à l'aide d'un morceau de tissu, assurant ainsi le débit constant du gasoil et son débordement

Levet, président, et de Mmes Y... et Demont-Pierot, conseillers, et lors du prononcé, de M.

bloc, Dominique A... avait reconnu qu'il suivait bien le cerf sur le terrain d'autrui à bord d'un véhicule motorisé alors qu'une personne était assise derrière lui, porteuse d'une arme de chasse non démontée

[D] ; que Mme [O] n'a ainsi jamais prétendu que le terrain de la SCI ne serait pas enclavé ; que dès lors, en retenant que la SCI « ne démonte pas que son fonds est enclavé », quand cette circonstance

risques de chute, située au sommet des condenseurs primaires à environ 23 m de hauteur afin d'apporter du matériel et de préparer leur intervention ; que l'intervention en elle-même ne pouvait pas démarrer

Le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier (le syndicat) a assigné la SCI en démolition des vérandas et des installations de fermeture et de couverture mises en place par celle-ci sur ces

Roger X... de sa demande de remise en état des lieux impliquant la démolition d'ouvrages publics et condamné la commune à payer à l'intéressé 15 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen

des lieux dans un délai de six mois à compter du jugement sous astreinte de 300 francs par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs que les parties civiles réclamaient à titre principal la démolition

peut être assortie une mesure de restitution est une mesure comminatoire destinée à contraindre le débiteur à une obligation de faire, laquelle court depuis l'expiration du délai imparti pour la démolition

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en démolition des ouvrages appartenant à M.

reprise des désordres, l'arrêt énonce qu'en raison des limites contractuelles de la garantie opposables au maître de l'ouvrage, l'assureur devait indemniser seulement une partie du montant de la démolition

syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de dire que la parcelle BX n° [Cadastre 5] est grevée d'un droit d'usage au profit de la parcelle BX n° [Cadastre 3] et de rejeter ses demandes de démolition

examiner les désordres qui affectaient l'ouvrage et, d'autre part, pour l'hypothèse où le juge du fond serait saisi d'une action en nullité du contrat de construction, de voir « décrire le coût de démolition

location,, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-18.268 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Ciabrini concassage démolition

Georges X..., annulé la décision en date du 24 mai 1983 lui refusant le titre de déporté politique ; 2° rejette la demande de M.

600 F émis à son profit le 3 mai 1993 par le directeur interdépartemental des anciens combattants d'Ile de France pour l'indemnisation des pertes de biens ayant résulté de l'arrestation et de la déportation

Par acte d'huissier du 5 février 2018, la SCI Les trois [Q] a fait assigner la SCI Filiz devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse afin de la voir condamner à démolir une partie d'un bâtiment

qu'aucun élément du débat ne permettait de connaître l'état du grillage avant travaux et d'établir que l'édification du mur avait contribué à la déformation du grillage litigieux, sans s'expliquer sur