Douvreleur, Capoulade, Deville, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

plainte, le 16 février 2005 ; que Fédora Y... a ainsi déclaré qu'au cours d'une nuit d'été, en 1992 ou 1993, et alors qu'elle s'était retirée sous une tente pour y passer la nuit en compagnie d'une demi-soeur

de la commune ; que la SCI du ... a, à la suite de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat, déposé une nouvelle demande de permis de construire qui lui a été délivré le 20 mars 1990 ; que la démolition

le 22 octobre 1993, assigné en bornage, devant le tribunal d'instance, ces derniers qui, après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire le 29 juillet 1994, ont demandé reconventionnellement la démolition

Y..., entrepreneur, de la démolition d'une grange ; qu'à la suite de l'intervention de celui-ci, les dépendances d'une maison mitoyenne se sont effondrées ; que M. X... a assigné M.

. ont acquis un immeuble dans un lotissement et y ont construit un garage et un abri en bois ; que M. et Mme Y..., colotis, se plaignant d'une violation du cahier des charges, les ont assignés en démolition

des ouvrages que M. et Mme Z... avaient édifiés sur le dessus de la dalle constituant le plafond du local se prolongeant dans la grotte, il était ordonné de procéder à la démolition des travaux réalisés

toiture et de panneaux solaires ; que M. et Mme Z..., propriétaires du fonds voisin, ont formé un recours contre ce permis, qui a été annulé par la juridiction administrative, et ont poursuivi la démolition

dont il était assorti ; Attendu qu'en rejetant cette demande sans répondre aux conclusions des époux X... qui invoquaient un risque de conséquences manifestement excessives en exposant que la démolition

Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, M.

chose jugée en dernier ressort; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 1995) que le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sardane a assigné la société Lydia Playa en démolition

N... avait illégalement réalisé des travaux de surélévation de sa maison, l'a assigné en démolition ; Attendu que M. N... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu que, M.

'déclare recevable et non prescrite l'action dirigée par les consorts [D] à l'encontre de la société Garage Robert 'condamne cette société à payer, sur production de la facture des travaux de démolition

travaillées, de prise des journées ou demi-journées de repos, les conditions de contrôle de son application, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable d'édification de constructions en infraction au plan local d'urbanisme, et l'a condamné de ce chef, en ordonnant notamment, sous astreinte, la démolition

allégués, qu'il résulte des multiples attestations produites tant en première instance qu'en appel, qu'il aurait réalisé ou fait réaliser de septembre à fin 1992 des travaux de "terrassement", de "démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de démolition

adresse, au Perreux sur Marne, est démentie par la confection postérieure des étiquettes de la Poste ; que la situation conflictuelle n'autorisait pas Brigitte Y... à se faire réexpédier durant un mois et demi