condamnée au paiement d'une amende de 8 000 euros ainsi qu'à l'affichage du jugement pour une durée de quinze jours au siège de la société, et à sa publication par extraits utiles dans le journal « La dépêche

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris vise, d'une part, le rapport de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés du 21 mars 1994 et, d'autre part, la dépêche

[D] [X], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Benchetrit et Deloche-Brega, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

MOREL, avocats au barreau de DIJON ET : Maître [X] [V], demeurant [Adresse 1] INTIME Comparant L'affaire a été plaidée à l'audience du 31 mars 2022 devant Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX

LORSQU'IL S'AGIRA DE TRAVAUX SPECIFIES AUX N°S 1, 2 ET 3 DE L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE LOI" ; QUE LE 3° DUDIT ARTICLE 1ER VISE LE DESSECHEMENT DES MARAIS ; CONSIDERANT QUE, SI L'"ASSOCIATION SYNDICALE

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 18 octobre 2013, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme DELPEY-CORBAUX

[J] et de Mme [L], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Iroise promotion, et l'avis de Mme Delpey-Corbaux, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier

[Z], et l'avis de Mme Delpey-Corbaux, avocate générale, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Rat, conseillère référendaire rapporteure

Poulet-Odent, avocat de Mme [G], et l'avis de Mme Delpey-Corbaux, avocate générale, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Rat, conseillère

2019 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, puis transmise et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 7 novembre 2022 sous le n°2208346, Mme A B, représentée par Me Delouche-Millet

Leur responsabilité est engagée tant pour les colis transportés à découvert que pour ceux qui sont acheminés en dépêches closes. 2.

NATIONALITE FRANCAISE EN SERVICE A L'ETRANGER ET DES ARRETES PRIS POUR SON APPLICATION ; 2° EN TANT QUE DE BESOIN LES DECISIONS RELATIVES A LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES REQUERANTS CONTENUES DANS UNE DEPECHE

DOMMAGES-INTERETS, ONT VIOLE LES TEXTES APPLICABLES EN L'ESPECE, ET STATUE AU-DELA DE LA DEMANDE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE HEPPNER AVAIT DEPECHE

décédait à leur arrivée, présentait une plaie au thorax et tenait à la main un couteau ; qu'après avoir prévenu le commissariat, ils ont remis, en présence de Max X..., à un agent de police judiciaire dépêché

D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 90 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ET DE LA DEPECHE

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 19 juin 1979 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 3 juillet 1979 ; Vu les articles 622 et suivants du

cette disposition n'est applicable que dans la mesure où la partie requise n'a pas été saisie de la demande d'extradition et des pièces à l'appui ; qu'il résulte des pièces jointes et notamment de la dépêche

a également sollicité sa voisine en qualité de sage-femme retraitée afin d'expliquer au mieux la situation au médecin régulateur ; - malgré la demande de la sage-femme, aucune ambulance n'a été dépêchée