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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838481

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

Résumé IA — à vérifier

Page 52 sur 1170

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008125772

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

refuser à Mme X... le titre d'interné politique, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'est fondé sur le fait qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions fixées par la commission nationale des déportés

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007904169

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007904177

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007904259

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007906259

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007875404

Admin. suprême

9 octobre 1995

9 octobre 1995

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007875408

Admin. suprême

9 octobre 1995

9 octobre 1995

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "Le titre de déporté résistant ou d'interné

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007878105

Admin. suprême

29 janvier 1996

29 janvier 1996

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007879838

Admin. suprême

9 octobre 1995

9 octobre 1995

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007845383

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007767070

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836719

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007850299

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

6137245fcd58014677414f2a

Cassation

30 juin 2005

30 juin 2005

attaqué (Caen, 20 mai 2003) et les productions, qu'à la suite d'un phénomène de catastrophe naturelle, qui a donné lieu à un arrêté du 12 juillet 1989, l'immeuble d'habitation à vocation locative, dénommé

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f11

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

qui il aurait été faussement promis de leur trouver des postes de travail en Italie contre remise d'espèces, 2 ) le 29 octobre 1992 par le tribunal régional de Luban au préjudice de deux personnes dénommées

Source officielle
TJ

8eme chambre- Adoptions

67082a4089f19e8c50fa414c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Composition du Tribunal : Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente Greffier : Audrey DELOURME

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a76

Cassation

5 décembre 1994

5 décembre 1994

de l'attestation litigieuse ainsi que les déclarations de la prévenue ; "que, dès lors, c'est à tort que le tribunal a estimé que l'attestation dudit Mooney fait état de faits imaginaires très déformés

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833312

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1981 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant l'attribution du titre de déporté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301095

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

L'expert précise que la ferme à l'Est du portail est détruite dans sa partie encastrée dans le mur, provoquant sa déformation, et que son entrait est enveloppée d'un film plastique transparent.

Source officielle