circonstances de la suppression de poste de Mme X..., explicitées dans les différents documents et pièces échangées lors de la procédure de licenciement économique (document d'information adressé aux délégués

Z... et C..., délégués du personnel et salariés de la société Etablissements Raoult et Cie, ont été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique ; que leur licenciement a été autorisé le

Y..., ressortissant guinéen qui était l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention ; que saisi par le préfet de la Gironde, un juge délégué a ordonné la prolongation de cette

X..., Y... et Mme Z... en qualité de délégués syndicaux au sein de l'unité économique et sociale ST Microelectronics ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article

[O] en qualité de délégué syndical au sein de la société. 3.

l'enseigne "RFM", a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation pour fraude de la désignation de Mme X..., sa salariée, le 15 novembre 2001, par le syndicat CGT Radio-Télévision en qualité de déléguée

technicien par la société TWC computer Europe, aux droits de laquelle vient la société TWC distribution, a exercé des fonctions de technicien de maintenance dans une activité de réparation ; qu'il est délégué

Marc X..., délégué syndical FO de la société Delplanque, domicilié ... à Neuville-en-Ferrain (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société RVL avait versé aux débats un procès-verbal dont il ressortait que, par suite d'une carence électorale, l'entreprise ne comptait plus de délégués

Dormex fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 8 janvier 1998) d'avoir, à la demande de l'Union syndicale de l'agro-alimentaire des Bouches-du-Rhône, annulé les élections des délégués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne comme déléguée

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande du syndicat CFE-CGC tendant à l'annulation des élections des délégués

n° M 02-60.669 ; Attendu que suivant déclaration reçue le 28 janvier 2002, la société Cama a contesté la désignation effectuée le 14 janvier 2002, par le syndicat CGT, de Mme X... en qualité de déléguée

une requête motivée en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative qui lui avait été notifiée le 3 juin 2021, à 11h30, soit dans le délai de 48 heures, le délégué

refusé de coopérer avec les autorités consulaires du pays dont elle relève ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle relève lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021, le juge délégué

-1 du code du travail", que pour l'obtention d'un changement de convention collective applicable, l'employeur doit notifier sa dénonciation au comité d'entreprise, aux comités d'établissement, aux délégués

[K] sous la forme d'une hospitalisation complète sans que le ministère public, qui n'était pas présent à l'audience des débats, ait fait connaître son avis sur le maintien de cette mesure, le délégué du

être motivée à peine d'irrecevabilité ; que selon l'article L.743-23, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué