en appel les demandes de M.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE En présence des juges consulaires du tribunal de commerce de PERPIGNAN: Mme [F] [I], Mme [W] [V], Mme [D] [P], M.

afin de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de dix jours à compter de la notification

d'hébergement sera interrompue ; - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Roger X..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Delane, dont

Delanne, président et de MM.

Il fait valoir qu'il n'existe pas de possibilité de compensation entre semestres et que l'appréciation souveraine du jury d'examen ne peut être remise en cause devant le tribunal.

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

C n'est pas fondé à demander la décharge de l'imposition litigieuse. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Delage, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

assistée de Me William ROLLET, avocat au barreau de MACON * * * * * Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour.

B A, représenté par Me Orier, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer les responsabilités