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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
S.Nc/France
ECLI:CE:ECHR:2024:0418JUD001499719
18 avril 2024
18 avril 2024
Au vu de cet avis et, compte tenu, du jugement du tribunal administratif de Paris du 21 février 2019, le préfet de police décida de mettre à exécution la mesure d’éloignement visant le requérant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC004391398
3 mai 2001
3 mai 2001
Il décida enfin que dans l’hypothèse où des questions devaient encore être posées à ces témoins, ceux-ci se tiendraient à disposition pour y répondre le 26 novembre 1996 à 10 heures au commissariat de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0511DEC001660990
11 mai 1994
11 mai 1994
Par une décision ("decreto") du 30 octobre 1985, le tribunal des mineurs de Turin décida le placement de l'enfant dans une famille d'accueil, mais il ne ressort pas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1970:1214DEC000392369
14 décembre 1970
14 décembre 1970
La Cour d'Appel de Vienne, siégeant en chambre du conseil, décida le .. juillet 1969 de ne donner aucune suite au recours du requérant contre la décision du tribunal régional.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002865095
26 juin 1996
26 juin 1996
Par décision du 5 octobre 1993, l'Audiencia nacional décida l'extradition du requérant en vue de jugement, par les autorités judiciaires françaises, pour délit d'atteinte
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0111REP001677690
11 janvier 1994
11 janvier 1994
C'est pour ce motif que le 12 août 1976, le directeur des services qui avait ordonné son arrestation décida de classer son dossier. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0711DEC001360588
11 juillet 1991
11 juillet 1991
Le 8 juillet 1986, la chambre des mises en accusation décida de maintenir le requérant en détention provisoire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0131DEC000619312
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Le 1 er avril 2008, le Collège décida, à l’encontre de la société requérante, du « retrait d’agrément du programme d’activité spécialisé relatif à la gestion d’OPCVM contractuels avec
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1118DEC005420811
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le 3 juillet 2003, le Conseil de régulation et de contrôle bancaire (« le CRCB ») décida, dans le but de préserver la stabilité du système financier et les droits des épargnants
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1127DEC002541094
27 novembre 1995
27 novembre 1995
Par arrêt du 6 juillet 1995, le Tribunal constitutionnel considéra inconstitutionnelle la disposition en cause de la loi d'extradition de 1975 et décida d'annuler la décision
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC002310793
12 octobre 1994
12 octobre 1994
Par arrêt du 9 mai 1985, la chambre sociale de la cour d'appel de Rouen considéra que l'issue du litige dépendait de la légalité de la décision administrative tacite de licenciement et décida
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1929005-2034639
22 février 2007
22 février 2007
Après deux condamnations, en 1995 et 2002, à des peines d’emprisonnement pour lesquelles l’intéressé bénéficia par la suite d’une libération conditionnelle, le gouvernement décida, en février 2005
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0525DEC005025409
25 mai 2010
25 mai 2010
Il décida de venir en France car l'une de ses sœurs y vivait. 2. Quant aux faits survenus en France Le requérant arriva en France en mars 2005.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0910DEC003217796
10 septembre 1998
10 septembre 1998
En octobre 1984, le premier requérant décida de réorganiser le service comptable de la société et, dans ce cadre, mit en place un traitement informatique de la comptabilité.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0912DEC003756597
12 septembre 2000
12 septembre 2000
La commune de Chens-sur-Léman décida, par une délibération en date du 27 janvier 1986, d’organiser une concertation publique autour de la réalisation de deux zones d’aménagement concerté
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC003870498
28 septembre 1999
28 septembre 1999
préfet de Thessalonique, constatant que l’étroitesse d’une partie du bord de mer (αιγιαλός) à Kalamaria ne permettait pas son développement dans l’intérêt public comme prévu par la loi n o 2344/40, décida
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0930JUD004602299
30 septembre 2003
30 septembre 2003
Le 22 décembre 1998, l’EPSM versa la somme de 23 000 FRF et, le 12 février 1999, le président de la cour décida de classer cette demande sans suite. A la suite d’une nouvelle demande de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0524DEC002714703
24 mai 2005
24 mai 2005
A la suite d'une demande du requérant ayant changé de domicile, datée du 2 janvier 1997, la haute cour (Vrchní soud) de Prague décida, le 7 février 1997, d'assigner l'affaire au tribunal
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0613DEC006791701
13 juin 2002
13 juin 2002
Par une ordonnance du 20 mars 1991, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1992.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-172623
10 mars 2017
10 mars 2017
Il décida donc de l’assigner à résidence.
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