leur délégué syndical", cette dernière disposition ne peut s'entendre que comme donnant la possibilité aux syndicats représentatifs de désigner un délégué syndical dans les entreprises dont l'effectif

X... et l'administrateur à son redressement judiciaire ont désigné un arbitre, en la personne de M.

l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 décembre 2002) d'avoir refusé d'annuler la délibération du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement Traction de Nîmes, portant désignation

Méditerranéenne de Parkings étant elle-même absorbée par la société Sogeparc Gestion, la désignation de M.

La MSA a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de ces désignations, au motif que la désignation d'un représentant syndical s'effectue par fraction de trente salariés par appréciation au niveau

La société Médiafi fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'excède ses pouvoirs le juge d'appui saisi d'une demande de désignation d'un arbitre qui désigne une personne morale, laquelle ne peut exercer

Selon ce texte, la chambre de l'instruction est composée d'un président de chambre, désigné par décret, et de deux conseillers désignés par l'assemblée générale de la cour. 7.

de déchargement accompagnées d'un plan et des consignes de circulation ; ""- les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le déchargement ; ""- l'identité du responsable désigné

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1 de la loi n° 85-

[S], [I], [W], [D], [L] et la fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement font grief au jugement d'annuler les désignations de MM.

Le même avocat a été désigné dans ces deux instances. 3. M.

un interprète pour l'assister ; qu'en cet état, la Cour ne pouvait s'abstenir de désigner également un interprète" ; Attendu que la cour d'appel n'a pas été saisie d'une demande de désignation d'un

II de la Charte sociale européenne pour atteinte portée à la liberté du syndicat de pouvoir choisir son délégué syndical et de l'article L. 2143-3 du code du travail qui prévoit la possibilité de désigner

loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Union des assurances de Paris (UAP) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 28 janvier 1993) d'avoir déclaré valable la désignation

jonction des pourvois n° K 03-604.88 et Z 03-60.501 ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 26 novembre 2003), le Syndicat général des activités de déchet (SGAD) a désigné

X... avait ensuite désigné et révoqué plusieurs avocats ; qu'ainsi lors de l'audience de demande de mise en liberté du 14 avril 2015, Maître B... et Maître C... avaient été convoqués mais ne s'étaient

La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.

En cas d'empêchement du membre au sein de la commission, il appartient au représentant de désigner un remplaçant. 6.