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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372414cd58014677411f73

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 4 avril 2000), qui l'avait condamnée à payer à la société SPP la somme de 2 595,66 francs avec les intérêts, de l'avoir déboutée

Source officielle

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CC

soc

6137241bcd5801467741259c

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

transports en qualité de responsable de départements, a été licenciée pour faute grave le 30 octobre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

6137241bcd5801467741259f

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

travail a été repris par la société Proclair, a été licenciée pour faute grave le 2 février 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2000) de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200153

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

[J] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à dire et juger nulle la saisie-attribution du 18 février 2019 et de les débouter en conséquence de leur demande de mainlevée de la saisie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00601

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Pour débouter la société de son action en annulation de la délibération du comité social et économique du 20 octobre 2020, le jugement retient que le constat d'un risque grave relève de l'appréciation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00582

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que le salarié a commis une faute lourde fondant le licenciement. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00736

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[C] [T] est frappée de péremption et a débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02049

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'information sur ses droits en matière de droit individuel à la formation, l'arrêt retient que celle-ci ayant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100503

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Mme [R] fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société View6 alors « que pour débouter Madame [R] de ses demandes, le tribunal, après avoir rappelé les dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00101

Cassation

6 février 2024

6 février 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00978

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement des salaires dus pour la période de novembre 2014 à avril 2015 inclus, outre les congés payés afférents, en dommages-intérêts,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00024

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande formée au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01246

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie à l'encontre de l'AGS, alors « que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01018

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la discrimination, alors « qu'elle invoquait expressément une différence de traitement existant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200991

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la société IGF de sa demande pour procédure abusive et de les débouter du surplus de leurs demandes, notamment

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00374

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors « que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200591

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Les débiteurs font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de mainlevée, alors « que l'instance en matière de saisie immobilière s'éteint par le jugement d'adjudication, de sorte que lorsqu'il

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200146

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de son action récursoire contre l'employeur, alors « que le refus de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle, tenant à l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200658

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

[A] fait grief au jugement de le débouter de sa demande tendant à condamner l'assureur à lui verser 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, alors « qu'en ne répondant pas sur ce point aux conclusions

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TJ

1ère Chambre

697c277ecdc6046d4731d0e7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[V] [O] et Mme [A] [W] à faire déconnecter à leur charge son chalet C8 du réseau d’adduction, d’évacuation des eaux usées et du réseau électrique ; DÉBOUTE la SCI COCODY de ses demandes tendant à « 

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