[J], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Airbus Defence and Space, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts réparant un préjudice lié à l'inobservation de règles relatives à la participation, alors selon le moyen, que

entre les mains de la BNP Paribas au préjudice de Mme X... qui a saisi un juge de l'exécution de contestations tendant à la nullité de cette mesure ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter

obligation aux parties d'attendre l'expiration de la première année et le minimum de livraison de 2 500 tonnes pour convenir d'un prix, non "révisé", mais "nouveau" et "de base", la cour d'appel a dénaturé

X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée ABC Distribution (la société), fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 octobre 1995) de l'avoir débouté de sa demande formée contre

L. 122-44 du Code du travail ; que, d'autre part, la lettre du 13 juin 1989, adressée par l'employeur, ne constituait en aucune manière une lettre de licenciement, mais était une simple mise en demeure

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire reconnaître des créances de salaires nées avant le jugement de liquidation judiciaire, pour des motifs qui sont pris d'un défaut

Levy et Coural, conseillers, lors des débats ; "alors qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 510 du Code de procédure pénale, lors des débats la Cour est composée

Levy et Coural, conseillers, lors des débats ; "alors qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 510 du Code de procédure pénale, lors des débats la Cour est composée

société DEGRE 7, - LA SOCIETE DEGRE 7, aujourd'hui dissoute, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 16 février 1995, qui les a notamment déboutées

à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande au titre des congés payés annuels supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE M.

statuts ; que, par ailleurs, les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière d'un syndicat, leur défaut

les statuts du syndicat, violant ainsi le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir examiné les comptes publiés

les statuts du syndicat, violant ainsi le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir examiné les comptes publiés

de motifs ; qu'en retenant, pour les débouter de leurs demandes, que les époux X... faisaient état de « différentes fautes correspondant à un comportement de leur adversaire estimé sans rapport direct

Les débats se déroulent le 21 novembre 2019.

[H] ; Attendu que c'est donc par une très exacte appréciation du droit applicable aux éléments de l'espèce que les premiers juges ont débouté M.

les consorts [M] de leur demande de résiliation, qu'ils n'invoquaient pas expression le défaut d'information relatif à la prise de participation d'[O] [Y] dans la société, la cour d'appel a dénaturé les