Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2024 et le 17 octobre 2025, la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par Me Charrel (SELAS Charrel

Article 5 § 5 must be assessed in the light of the monetary redress afforded at the domestic level, the Court has had regard to its own practice under Article 41 of the Convention in similar cases (see Selami

BERRE BOIVIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 4] N° SIRET : 722 057 460 Représentée par la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par la SELAS

NAUDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

NOVADHEO [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Remy MASSET et Me BREUIL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY Appelante ET : M.

domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 420 961 286 représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Me David

répertoire général : N° RG 16/22611 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZ7SK Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Août 2016 -Tribunal de Grande Instance de Meaux - RG n° 11/06102 APPELANTE La SELAS

SOCIETE DES NOUVELLES TECHNIQUES DE CHAUFFAGE (SNT C), dont le siège social est situé [Adresse 28] - [Localité 7] Représentée par la SELAS CCMC AVOCATS, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée

LA CLOSERIE DES TILLEULS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée, concluant et plaidant par Me Grégoire BLIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE représentée par Me Jérôme LE ROY de

de TOULON sous le n° 419743.083, en liquidation amiable, ayant son siege social [Adresse 4], prise en la personne de son liquidateur amiable domicilié es qualités au dit siege Représentée par Me David

Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 232 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur David

copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David

GENERALI IARD [Adresse 15] [Localité 8] représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0435 L’Association CONSISTOIRE MONDIAL PROTESTANT

2024 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 23/00172 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 10] [Localité 21] représenté par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS

[V], [L] [H], [F] [B] C/ [D] [H] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Clémence COLLET la SELARL ERIC AGOSTINI ET ASSOCIES la SELAS FIDAL Me Nicolas WEISSENBACHER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

) + agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée, concluant et plaidant par Me David

[Localité 29] [U] [X] ROUSSEAU [Adresse 13] [Localité 25] représentée par Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1043 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse