AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916603
19 juillet 2016
19 juillet 2016
Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Salinelles ; Vu la note en délibéré présentée le 23 juin
Source officiellePage 52 sur 140
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940935
27 juillet 2016
27 juillet 2016
Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme B...A...; 1.
Source officielle