au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 2023, dans les rôles de la commune du Creusot

l'Angola (UNITA) et d’une loi d’amnistie entrée en vigueur en 2002 d’application effective et extensive, constitue un changement de circonstances significatif et durable rendant sans fondement les craintes

Appréciant l’ensemble des éléments de nature à fonder les craintes en cas de retour au Rwanda, vis-à-vis des autorités de son pays, d’une requérante d’origine mixte hutue et tutsie, la Cour a estimé qu

Christian X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gers du 26 mars 2008, portant transfert de propriété au profit de la commune de Crastes, d'une

l'étranger afin qu'il puisse, le cas échéant, faire valoir de telles craintes.

Article 4 : Le surplus des conclusions de l'appel de la communauté urbaine Creusot-Montceau est rejeté.

X..., citoyen guinéen "... soutient qu'il a des craintes de rester dans son pays en raison de sa collaboration avec l'ancien Premier ministre de Sekou Touré, son beau-frère" et que "le régime a changé

X..., la commission des recours des réfugiés, après avoir résumé les allégations du requérant, a estimé "qu'à supposer établis les faits allégués, les craintes énoncées par le requérant sont désormais

GRIEFS Le requérant craint, en cas de renvoi dans son pays, d’être à nouveau soumis à des traitements contraires à l’article 3 et craint également de faire l’objet d’une exécution extra judiciaire (article

Vu l'article 331 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les témoins doivent, avant de déposer devant la cour d'assises, prêter le serment " de parler sans haine et sans crainte

pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 25 mars 1986), rendu en matière de référé, que le Crédit lyonnais, auquel la société Creusot

[S] [K] Formule exécutoire le : à : Me Delphine COUCHOU-MEILLOT la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 17 OCTOBRE 2023

sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

des recours des réfugiés s'est fondée sur ce que ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes

peut être appliquée lorsqu’il est établi que le réfugié, par son comportement volontaire, a effectivement obtenu de nouveau la protection des autorités de son pays d’origine et que, de ce fait, les craintes

A B, représenté par Me Meunier, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la communauté urbaine Creusot Montceau de prendre en charge ses frais de changement de résidence administrative nécessaires à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, la communauté urbaine Creusot Montceau, représentée par Me Brey, a pris acte du désistement d'instance du requérant.

commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Caisse de Crédit mutuel du Creusot