mouvements de clientèle, étaient connus des deux sociétés qui avaient travaillé avec eux en 1987 et 1988 ; que, dès lors, c'est au prix d'une dénaturation du rapport d'expertise que la cour d'appel a cru

l'indemnité de clientèle due à un représentant en cas de licenciement est calculée en fonction de la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée

de la cour d'appel, qui constate que la société Jean du Z... a émis un chèque de 22 millions de francs sans provision pour financer partiellement l'acquisition d'une propriété agricole par les SCI créées

France et la société Gerland font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une société nouvelle créée et immatriculée reprend les engagements souscrits par un

économique de licenciement ; qu'en refusant de tirer les conséquences de la transformation du poste anciennement occupé par Mme X..., sans s'expliquer sur les caractéristiques de l'activité nouvelle créée

P. à titre de prestation compensatoire de sa part en nature de l'immeuble commun et des sommes qui lui seraient dues à titre d'indemnités d'occupation, la cour d'appel a cru pouvoir relever, au vu de conclusions

signature de l'acte de fusion; qu'en décidant, néamoins, que l'article 14 du bail litigieux était contraire aux dispositions précitées et qu'ainsi, quand bien même la société 3 F Restaurant n'avait pas cru

X..., de Me Foussard, avocat de la CRAM Midi-Pyrénées, les conclusions de M.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1084 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en se déterminant par des motifs dubitatifs, selon lesquels la situation créée

de ce chef par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, alors, selon le moyen : 1 / que la loi s'applique dès son entrée en vigueur à toutes les situations créées

les biens acquis étaient entreposés immédiatement après avoir constaté le refus d'accès aux locaux qui lui opposait ce propriétaire, la société Fizaper ; que la circonstance qu'elle n'ait pas, alors, cru

d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel, qui a soulevé d'office le moyen tiré de ce que les apports en espèces d'un associé d'une société créée

dans la mesure où, comme tout acte portant constitution de droits réels immobiliers, elles ont fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques, il ne saurait en aller de même d'une servitude créée

Y... et Z..., qualifiés de distributeurs, qui sont liés à titre personnel" par le contrat de distribution passé avec la société Homcare international et qu'ils ont utilisé "le paravent de la société créée

immédiatement la CPAM à récupérer ces sommes dans les conditions prévues aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que l'exposante se prévalait expressément de la décision de la CRAM

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2003), que la société Via GTI, aux droits de laquelle se trouve la société Kéolis, a acquis de la société CRC

qu'en l'espèce, après avoir supposé que l'activité de la société KP Assur était concurrente de celle de la société Pouey international, la cour d'appel a constaté que cette société KP Assur avait été créée

qu'en l'espèce, après avoir supposé que l'activité de la société KP Assur était concurrente de celle de la société Pouey International, la cour d'appel a constaté que cette société KP Assur avait été créée