part, la signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, en ne recherchant pas si l'éventuelle destination spécifique du matériel était connue

les baux commerciaux, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard du texte susvisé; 3°) qu'en refusant de prendre en considération les stipulations du contrat du 1er avril 1987, seules connues

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 dudit Code; 2°) qu'une réception prononcée sans réserve malgré la présence d'un vice connu

Y... ou la validité intrinsèque de la cession intervenue dès lors qu'il était constant que s'il avait connu les malversations commises par le cédant au préjudice de la notoriété de la société cédée, ce

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, en ne recherchant pas si l'éventuelle destination spécifique du matériel était connue

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, en ne recherchant pas si l'éventuelle destination spécifique du matériel était connue

de percevoir la retraite "surcomplémentaire" de la compagnie Générali, qui n'est versée qu'en cas de départ en retraite et non en cas de licenciement; que ce fondement était dès lors parfaitement connu

France assurances proposait en réalité un placement financier puisqu'il assurait le versement d'un capital -et non d'une rente viagère en complément de la retraite de base- dont la date d'échéance était connue

sur le chiffre d'affaires, la promotion des ventes et la régularité des paiements, que la société Daitem avait fait la preuve que la société Systal avait manqué à ses obligations de promotion et avait connu

légale au regard de ce texte ; 3 / qu'en se bornant, pour leur opposer la tardiveté de leur recours, à affirmer que l'arrêté d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat était nécessairement connu

créancier n'a déposé pour sa créance individualisée aucune déclaration dans le délai de deux mois de la publication du jugement de redressement, et non dans celle où le montant de cette créance n'est pas connu

copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble ; qu'en l'espèce, quelle que soit la destination bourgeoise de l'immeuble et le caractère "particulièrement cossu

X... a été délégué comme maître auxiliaire pour enseigner la menuiserie à la Maison du Sacré Coeur, lycée professionnel dépendant de la Fondation Les orphelins Apprentis d'Auteuil; qu'un nouvel arrêté

Caisse fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à 0 euro le montant de sa créance, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses écritures, elle insistait sur le fait que le cautionnement qui était au coeur

Caisse fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à 0 euro le montant de sa créance, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses écritures, elle insistait sur le fait que le cautionnement qui était au coeur

précédent arrêt de la même cour ne peut, sans méconnaître les exigences d'impartialité posées par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, être composée de magistrats ayant déjà connu

l'obligation d'indiquer à cet organisme social les changements intervenus dans sa situation ; quels qu'en aient été les modes de délivrance, la mise en demeure adressée par une caisse à la seule adresse alors connue