juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige alors que, selon le moyen, le différend reste individuel même s'il est consécutif à un conflit collectif dés lors que la prétention exprimée concerne

), mais qui concerne uniquement le loyer et en l'absence d'autres pièces versées par la société Miroiterie Bitton ceux - ci sont arrivés à leur terme.

qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond de fixation du préjudice résultant de la rupture, est mal fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident en tant qu'il concerne

Albert X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 82-1223 du 31 décembre 1982, modifiant l'article 7 du décret n° 80-903 du 19 novembre 1980 relatif aux concours prévus par l'article

A PARIS 7EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE JURY DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE A ARRETE LA LISTE

1991 ; 2° l'annulation des épreuves dudit concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 11 juin 1970 relatif à l'organisation des concours particuliers sur épreuves prévus à l'article 9

24 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mlle Alexandra X..., annulé la délibération du jury de la session de juin 1990 proclamant les résultats du concours

X... demande l'annulation de la décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) refusant de l'admettre à concourir pour le concours de recrutement de directeur de recherche

CETAT30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Centres hospitaliers et universitaires - Titres exigés des candidats aux concours de maîtres de conférence agrégés, médecins, chirurgiens

de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 ) que la cour d'appel qui se borne à affirmer que la rupture des contrats de travail découle d'un commun accord entre les parties pour que les médecins concernés

la rémunération au pourcentage à la rémunération fixe" ; que l'article 1er de ce texte fixait le pourcentage maximum de baisse des rémunérations annuelles pour les diverses catégories de salariés concernés

désignation d'un produit par une dénomination insusceptible de constituer une marque, précisément en raison de son caractère descriptif imposant d'en laisser le libre usage à tout intervenant sur le marché concerné

d'ailleurs nullement contestée dans son contenu et ses énonciations ; qu'ainsi, l'omission de signature de la première page n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu motivée par le fait que la réalité et la matérialité du vol de "typons" n'étaient pas établies ; "aux motifs qu'en ce qui concerne

tardifs ou matinaux (ATNTM) qu'ils percevaient a été réduite dans des proportions variables suivant les agents; que, pour éviter une brutale diminution de salaire, l'employeur a versé aux salariés concernés

d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen et sur le second moyen en ce qu'il concerne

salariée, alors : « 1°/ que la contestation du droit d'un salarié de saisir le juge prud'homal pour contester un avis du médecin du travail en ce qu'il exclut toute possibilité de reclassement concerne

l'organisme de sécurité sociale justifie suffisamment de l'indu pour non-respect des règles de tarification ou de facturation par la production d'un tableau faisant référence, pour chaque dossier concerné