Wilson, 93214 La Plaine Saint-Denis, en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations

. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2004), statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la succession, d'avoir inclus l'indemnité d'occupation due par sa mère dans le compte

avocat au barreau de PARIS, toque : P0336 INTIMES Monsieur [J] [U] [Z] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 3] (94) [Adresse 3] [Localité 4] ITALIE représenté par Me Bertrand JANSSENS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE JANSON DE COUET A FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DOLLEANS DES HANGARS

E...), tout comme encore M. H...

Daniel X... à partir de 1969, a été inscrit, compte tenu de sa qualité de cadre, auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC) à compter du 1er octobre 1967; que les prélèvements

et non un taux forfaitaire de cotisation comme le prévoit la loi du 16 juillet 1971, n'était pas entaché d'illégalité; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation

X..., en ses deux qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait les préjudices économiques, alors, selon le moyen, 1 / que M.

X... a saisi un tribunal de commerce d'une contestation des comptes de clôture de la procédure déposés par le liquidateur, M. Y... ; que le tribunal, constatant l'absence de M.

le 16 octobre 2019, le syndicat CFDT Banques Ile-de-France (le syndicat CFDT) a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler le premier tour des élections des membres titulaires et suppléants au comité

Y... n'avait pas cherché à dissimuler son patrimoine, qu'il s'était soumis, en 1991, à deux expertises comptables successives dont l'une, demandée par X... s'était révélée "inutile" et "coûteuse" ainsi

mis en examen avait légitimement pu penser que la vie de son père, qui ne disait plus rien, était réellement menacée ; qu'un seul coup avait été porté avec un manche de pioche dont le mis en examen, compte

qu'aux termes de l'article L. 122-44, alinéa 1er, du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

les explications du mis en examen et qui a analysé complètement l'ensemble des éléments recueillis, à charge comme à décharge, ne révèle aucun motif d'annulation ; "alors que l'ordonnance de mise en

Y..., était, compte tenu des conditions de son apparition, sinon directement mais au moins pour la plus grande part dû aux conséquences de l'accident ; que, de même, l'expert commis par la cour d'appel

juillet au 26 octobre 1992 et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation M.

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [O] à une peine d'amende de 2 000 euros avec sursis, alors « que le juge qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision en tenant compte