X... a confié à Mme Y... un mandat de sous-agent prévoyant le paiement d'une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses activités ; que le 20 octobre 1993, Mme Y... a été nommée par la compagnie

la société Gérand avait failli à ses obligations, le moyen manque en fait ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Monceau fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir ordonné la compensation

que l'arrêt confirmatif a condamné Raoul X... à la peine de 10 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture définitive du débit de boissons ; "alors que la chambre des appels correctionnels est composée

invoquait la compensation entre ces créances; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé condamnant M.

CHALLE, les observations de Me ODENT, de la société civile professionnelle VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

Selon ces textes, tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 5.

; "alors que, seuls, les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer; qu'il ressort des notes d'audience du greffier, d'une part, que la composition de la Cour n'était pas la

Sociedade Fabril de Produtos Resinos, dont le siège social est à Alferrarede (Portugal), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit de la compagnie

de la société Cemap, en paiement des montants de créances, que cette société lui avait cédées sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981, et qui avaient été réputées éteintes par un accord de compensation

ouvert dans les livres de la société Tuffier ; que la Caisse lui a opposé la compensation entre les créances et les dettes de la société Tuffier antérieures à la mise en redressement judiciaire de cette

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

un arriéré indiciaire de salaire qui lui était dû par l'OGEC et qu'il avait effectué cette compensation en accord avec M.

de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 485, 510, 512, d 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui, composée

(Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M.

Emmanuel X..., demeurant ... à Le Cres (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21

la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le cas échéant combiné

TSA 510 75427 Paris Cedex 09, 5 / de la Banque populaire de Bourgogne, dont le siège est ..., 6 / de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la Compagnie

ouvert dans les livres de la société Tuffier ; que la Caisse lui a opposé la compensation entre les créances et les dettes de la société Tuffier antérieures à la mise en redressement judiciaire de cette