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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
61372398cd5801467740bce3
6 mars 2001
6 mars 2001
électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de Mlle Von Y... de la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bce5
6 mars 2001
6 mars 2001
électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bce6
6 mars 2001
6 mars 2001
électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
6137239bcd5801467740bf77
6 mars 2001
6 mars 2001
électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de Mlle X... de la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
6137239dcd5801467740c106
9 mars 2001
9 mars 2001
X... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté réside dans une autre commune et ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption, l'année de
Source officielleciv2
6137239dcd5801467740c109
9 mars 2001
9 mars 2001
Y..., tiers électeur, à l'encontre de la décision de la commission administrative de la commune de Macouba rejetant l'inscription de Mme X... des listes électorales de la commune, alors, selon le moyen
Source officielleciv2
613723b3cd5801467740d171
13 février 2001
13 février 2001
grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux, 24 janvier 2001) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission administrative de révision de la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
613723b7cd5801467740d413
2 mars 2001
2 mars 2001
Y..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de commune de Roquesteron, alors, selon le moyen, que son mari, M.
Source officielleciv1
étente en ce qui concernait la demande formée par la communec/MM. A
60794d0d9ba5988459c47f37
3 février 2004
3 février 2004
X... et la compagnie GMF assurances ; Attendu, qu'à la suite d'un glissement de terrain qui s'est produit début février sur le territoire de la commune de Bon-Encontre, dans une zone à forte pente sur
Source officielleciv2
613720c6cd580146773ee492
2 mars 1989
2 mars 1989
de Villepinte, alors, que, d'une part, l'arrêté de rattachement à cette commune, dont ils bénéficiaient, n'aurait pas été renouvelé après cinq ans et n'aurait plus été valable, alors que, d'autre part
Source officielleciv2
61372305cd580146774046f8
4 mars 1998
4 mars 1998
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Lary, radié Mme Y... de cette liste, alors que Saint-Lary constitue le premier domicile électoral de Mme Y..., qu'elle y a habité avec
Source officielleciv2
6137239ecd5801467740c1c2
6 mars 2001
6 mars 2001
électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
6137239fcd5801467740c2d4
6 mars 2001
6 mars 2001
électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
6137265ecd58014677425086
6 mars 2001
6 mars 2001
électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
61372662cd58014677425239
17 mars 1994
17 mars 1994
X... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, contre la décision de la commission administrative ayant inscrit Mme B... sur la liste électorale de cette commune, alors
Source officielleciv2
613722a8cd580146773ffb8a
14 mai 1996
14 mai 1996
grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd488
2 mars 1995
2 mars 1995
D... de cette liste, alors que l'électeur se serait fait représenter par son père, maire de la commune et président de la commission administrative, qu'il est peu probable qu'il n'est pas de domicile et
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd5d1
2 mars 1995
2 mars 1995
qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lectoure, 31 janvier 1995) d'avoir débouté Mme Denise D..., épouse F..., et six autres électeurs, inscrits sur la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
613722eccd580146774033dc
15 mai 1997
15 mai 1997
jugements attaqués (tribunal d'instance de Toulon, 28 avril 1997), d'avoir déclaré irrecevables, comme tardifs, les recours de M. et Mme Y... tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune
Source officiellesoc
613722bdcd58014677400da2
6 novembre 1996
6 novembre 1996
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n V 95-60.934 et W 95-60.935; Sur le moyen unique, commun aux pourvois tel qu'il
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