le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que Mme Huguette X... et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que commet

l'action de la Banque populaire du Val-de-France n'est pas prescrite et fixe la créance de la banque contre Mme X..., épouse Y... à la somme de 51 680,26 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la procédure de sauvegarde de la société diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet

et 479 du code de procédure civile ; 2°) que commet un excès de pouvoir le juge qui statue après avoir été irrégulièrement saisi ; que l'arrêt d'appel qui consacre un excès de pouvoir est lui-même entaché

engagée en qualité d'auxiliaire de vie par la société Orpea, d'abord par contrat à durée déterminée du 19 au 20 décembre 2007 pour remplacer une salariée absente, puis par contrat à durée indéterminée à compter

A... et de rejeter en conséquence ses demandes, alors « que commet un excès de pouvoir la cour d'appel qui, après avoir déclaré irrecevable la demande dont elle est saisie, statue au fond en la rejetant

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque du chef de tentative d'escroquerie; "aux motifs que "l'information a établi que les extraits de compte

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Traoré coupable de coups et blessures volontaires ou autres violences et voies de fait sur la personne de Mme Colette

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

José H..., 21°/ Madame Michelle, Suzanne K..., 22°/ Monsieur I..., Marie, Joseph DE R..., 23°/ Madame Patricia L..., épouse DE R..., 24°/ Monsieur V..., Eugène, Thomas M..., 25°/ Madame Colette

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, manque à son obligation de loyauté et commet

condamné la société Ralston Purina à payer une indemnité de ce chef et à rembourser aux ASSEDIC les allocations de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne commet

Z..., alors que, d'une part, en décidant que le greffier d'un tribunal de commerce, qui délivre un état des inscriptions sur un fonds de commerce désigné comme fonds de bijouterie fantaisie, commet une

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 1997), que la société Maillet Expositions ayant été mise en redressement judiciaire, avec la SCP Laureau-Jeannerot comme

Y... fait grief à l'arrêt du 4 mai 1999 du rejet de sa prétention, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier commet une faute s'il octroie des crédits disproportionnés eu égard aux engagements financiers

René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Colette Y...,

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

société Maxi services auto fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, manque à son obligation de loyauté et commet