2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a notifié à la société [5] (la société) une lettre d'observations du 6 septembre 2010 comportant 14 chefs

; "aux motifs que le chef d'entreprise était poursuivi pour avoir violé l'article L. 236-21 du Code du travail qui prescrit une réunion trimestrielle à l'initiative du chef d'établissement de fournir

moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1992 par l'Organisme de gestion de l'établissement de l'enseignement catholique (OGEC) Saint-Jacques Sainte-Thérèse en qualité de chef

avant dire droit du 3 juin 2020 ordonnant la réouverture des débats sur ce point indique qu'« à l'audience, le conseil de l'intimée a soutenu que la déclaration d'appel ne dévoluait à la cour aucun chef

La cassation est par conséquent encore encourue de ces chefs. Portée et conséquences de la cassation 60.

Saga France mais aussi antérieurement à celui-ci chez son précédent employeur ; qu'elle a admis s'en être servi chez A...

X... en tant que représentant syndical au COMET de Saclay, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de contestation court à compter de la désignation du représentant syndical au chef d'entreprise ;

moyen : 1 / que la banque faisait valoir dans ses conclusions d'appel que dans le cadre de la vente volontaire poursuivie sur des biens dépendant de la communauté, elle ne réclamait paiement que du chef

de service ou ayant une mission de responsabilité hiérarchique est : - chef de service éducatif, pédagogique, animation, social, paramédical, atelier ; - chef de service technique (personnel, administratif

F... a été mis en examen le 8 juillet 2019 des chefs susvisés et placé en détention provisoire le même jour. 3.

et une fois chez la psychologue.

E..., mis en examen des chefs précités, a été placé en détention provisoire le 8 juillet 2019. 3.

judiciaire, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe de Michel Y... des chefs

du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur un chef

rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor (MSA), dont le siège est ..., 2 / de M. le chef

d'établissement ne peut participer au vote de désignation du secrétaire de l'institution, ce vote concernant exclusivement les membres élus du comité en tant que délégation du personnel ; que, de ce chef

le défunt, mais qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès ; qu'il s'ensuit que l'un ou l'autre pouvait être domicilié tantôt chez l'un, tantôt chez

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 avril 1994), rendu sur renvoi après cassation, que Mme X... a été engagée le 21 septembre 1977 par la société Dhumeaux en qualité de chef-comptable