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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007914934

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier

Page 52 sur 1253

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008147381

Admin. suprême

17 janvier 2003

17 janvier 2003

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008072045

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008076871

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007874042

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881114

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881172

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881178

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007882900

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008081016

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007849259

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007855551

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007887193

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007889670

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007890245

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007853338

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007874716

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007904922

Admin. suprême

6 mars 1996

6 mars 1996

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007901376

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007878678

Admin. suprême

3 juin 1996

3 juin 1996

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier