tendant à reconnaître Mme [L] comme aidant familial, alors « que l'aidant familial est, au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte

justifié sa décision au regard de l'article 1er du premier protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 17, paragraphe 1 de la Charte

plusieurs jours pour ordonner un renvoi, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 695-29 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 48 de la Charte

d'emprisonnement délictuel et au paiement des impôts fraudés par la société [1] ([1]), en droits et pénalités, alors : « 1°/ le principe de proportionnalité, ensemble les articles 50 et 52 de la Charte

code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte

[D] a assigné le syndicat en référé afin d'obtenir le retrait de ces communiqués sur le fondement des articles 9 et 9-1 du code civil et 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

pénalités fiscales appliquées afin de vérifier si le montant global de ces sanctions ne dépassait pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, a méconnu les articles 50 et 52 de la Charte

serait pas expulsé ou reconduit vers l'Afghanistan, la chambre de l'instruction a violé les articles 695-22 du code de procédure pénale, 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, 18 et 19 de la Charte

procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et l'article premier du premier protocole additionnel à cette Convention, ainsi que l'article 17, § 1, de la Charte

pourtant l"obligation de faire application, a excédé négativement ses pouvoirs et méconnu les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47 de la charte

Un chariot mobile étuve rouge [Localité 6] pour distribution en propriété (sur la facture)106. Une autre plonge inox un bac ; 107. Un four ventilé [Localité 5] Equajet avec son buffet ; 108.

X... dans ses conclusions sur la perte de confiance particulièrement grave résultant des manoeuvres de Mme Y... qui ont consisté à signer un accusé de réception le 26 juin 1989 à Chatou, lieu d'arrêtmaladie

l'article L. 411-15 du Code du travail, 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 de la Chartre

versement d'allocations familiales ; que le conseil départemental ne peut donc plus les percevoir en ses lieu et place ; qu'en l'espèce, par jugement du 12 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Chartres

X... devait être relaxé ; qu'il résulte cependant de la procédure que la prescription a été interrompue par la dénonciation des faits par le préfet d'Eure et Loir au procureur de la République de Chartres

Madame Jeannette BELROSE FAITS ET PROCEDURE La société HTS [Localité 1] a relevé appel par courrier reçu le 8 janvier 2026 de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Chartres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chartier et compagnie, société en commandite simple, dont le

[V] (cariste), collègue de la victime, a percuté avec son engin le chariot de [Q] [X] qui était à l'arrêt .