responsabilité de la banque tirée vis-à-vis d'elle et en retranchement pour avoir statué "ultra petita" sur sa propre responsabilité et celle de la banque tirée, la cour d'appel les ayant condamnées, chacune

[B] (le notaire), notaire chargé de la succession, a identifié comme héritiers M. [L] [C] et Mme [I] [C] (les consorts [C]). 2.

[I], [C] et [S] [M] et Mme [T] [M] font grief à l'arrêt d'ordonner le rapport à la succession de [O] [M] par leurs soins, chacun de 650 actions de la société [M] et fils, évaluées au jour du partage selon

préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun

des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles correspondant à sa qualification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que chacune des six offres se bornait à indiquer

société Versantis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux acquéreurs la somme de 10 596,43 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, et à payer à chacun

de la condamner à payer à M. et Mme [X] la somme de 14 780,02 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, de la condamner à payer la somme de 1 300 euros à chacun

Belgodère de Bagnaja et de Mme Chapon, conseillers, tandis que, lors du prononcé de l'arrêt, Mme Chiaverini, conseiller, remplaçait Mme Chapon ; qu'en l'état de ces énonciations d'où il ne résulte ni qu'il

relevés par le docteur J..., psychiatre, qui concluait également à sa crédibilité ; Richard X... contestait totalement les déclarations de Lucie Y... ; tout juste confirmait-il son alcoolisme chronique

[L] du surplus de ses demandes, - condamné la société l'Atelier Charonne aux dépens de l'instance. La société l'Atelier Charonne a formé appel le 18 mai 2018 précisant les chefs contestés.

société anonyme DATAID, dont le siège social est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit : 1°) de la société CHARRON

Charles Y..., demeurant ... (11ème), 3°) de Mlle Geneviève X..., demeurant 1 bis, square Jean Bouin, à Massy (Essonne), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur

Considérant ce qui suit : La société 66 rue Pierre Charon Paris VIII APS, société de droit danois, a acquis la propriété de deux immeubles situés au 64 et 66 rue Pierre Charon à Paris 8ème, qu’elle

Le 28 janvier 2022, la SAS [4] a saisi le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne d'un recours à l'encontre de cette décision.

Chardon, président, et de MM. Bresson et Tournier, conseillers ; que, lors du délibéré, elle était composée de M. Masson, président, MM.

Mme le conseiller PALISSE, et les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LAURY-CHALONGES-DIS

d'un revolver à grenailles en tirant vers les pieds de René Y... à 2 mètres de distance; qu'il est constant également que René Y... était alors âgé de 70 ans et atteint d'une affection rhumatologique chronique

résulte des propres écritures de la Caisse des dépôts et consignations que Marie-Louise Z... présente d'autres chefs d'invalidité consécutifs à un cancer des deux seins (30 %), à un état dépressif chronique