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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00298

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes ; que le salarié, qui ne contestait pas le nombre d'heures effectuées chaque

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300402

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

sociétés Hermainvest et [Localité 3] distribution et de l'assureur ; qu'en conséquence, la faute commise par les exposantes dans la résiliation de la convention de gestion n'a causé qu'une perte de chance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100609

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[H] ne démontrait pas en quoi son comportement a changé depuis la récente décision qu'il conteste, puisqu'il ne produit aux débats aucun document, témoignage ou attestation sur ce point et à l'appui de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00035

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00981

Cassation

30 juin 2026

30 juin 2026

de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention s'étant prononcée sur les conditions de détention en vertu de l'article 803-8 du code de procédure pénale doit, même en cas de changement

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421418

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

médecin étant désigné à tour de rôle chaque année, et le Docteur Y... ayant réellement assuré la fonction de médecin coordinateur ; que cependant, sur l'élément intentionnel, le prévenu ne pouvait pas

Source officielle
CC

civ2

613723c4cd5801467740de04

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, s'il avait changé d'adresse, il demeurait toujours dans le 6e arrondissement de Paris et qu'il y avait voté en 1998 et

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dda3bbe5fa738b92fce

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

A cette date, chaque demandeur a formulé les demandes suivantes, au visa de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et des articles 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, L.211

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3e5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à [E] [N]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca657aa280944e493f981f

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La société Samse a fait avaliser les lettres de change par M. [N] pour un total de 54.012,40 euros.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b845

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

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CA

1re chambre 1re section

5fda1567aa121b58cc18cd4c

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

[U] est constitué par la perte d'une chance de n'avoir pas contracté, -Ordonne la réouverture des débats sur la fixation du préjudice, -Dit que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5a62f704025cc70835

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

travail prévoit que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission, ou d'un changement

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdbb9bdb386ca98f6b50547

Appel

5 février 2019

5 février 2019

La réparation doit être mesurée à l'aune de la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd580146774175af

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en réparation d'un préjudice professionnel et de celui consécutif à la perte de chance de conserver son emploi ; Mais attendu que sous le couvert

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c81

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b83c

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85c

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

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CA

4ème Chambre

5fd945d447a9502cee1e0f5a

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Chaque dôme repose sur un soubassement périphérique maçonné et un poteau central ménageant un vide sanitaire.

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6bf

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Laz, alors que, ayant son domicile d'origine dans cette commune, elle n'aurait pas eu l'intention de changer

Source officielle