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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723f8cd58014677410959

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande

Source officielle

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CC

civ2

613723f8cd5801467741095f

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Cedras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410af7

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410aff

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 511-8 du Code rural ; Attendu que le concubin d'un chef d'exploitation agricole

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494295.20240702

Admin. suprême

2 juillet 2024

2 juillet 2024

tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du président de la communauté de communes Pyrénées-Cerdane

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302619_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Par un formulaire Cerfa n° 11530*10 adressé au juge des affaires familiales, Mme B demande au juge de se prononcer sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur ses deux enfants et sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306369_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

commission de médiation du Val-d'Oise le 10 janvier 2023 et qui indiquait qu'à défaut de réponse avant le 8 avril 2023 il pourrait considérer sa demande comme rejetée, accompagné d'une copie du formulaire Cerfa

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1219JUD002124002

Admin. suprême

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Cruz Nascimento, Maria de Fátima Vieira da Silva Parreira Cabral de La Cerda, António Vieira da Silva Parreira Cabral Infante de La Cerda, José Manuel Vieira da Silva Pavia, João Luís Vieira de Azevedo

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302635_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

le dossier de demande de permis de construire est entaché d’insuffisances, d’imprécisions et d’inexactitudes, dès lors que le plan de façade est « existant » coté PCMI 05-04 est erroné, le formulaire Cerfa

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004213_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

27 mars 2020 n'a pas été contradictoire ; l'arrêté du 26 juin 2020 est donc entaché d'un vice de procédure ; - les pièces du dossier de demande de permis modificatif n°2 et notamment le formulaire Cerfa

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00342_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

obstacle à ce que la décision du 8 octobre 2014 soit créatrice de droits liés à l'imputabilité au service de son congé de longue durée ; elle a adressé par courrier du 17 janvier 2018 le formulaire cerfa

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b55e

Cassation

24 avril 1972

24 avril 1972

CEDA SA CREANCE A VEUVE A...

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6970a855cdc6046d471840cf

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES ( CERA) Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Direct oire et Conseil d'Orientation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502545_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Roussel Cera, premier conseiller, Mme Lahitte, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2600896_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Roussel Cera, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2507087_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Roussel Cera, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2504772_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Roussel Cera, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61631c5348f63659ca90a5e3

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

exécution provisoire, la société AGEKA à procéder, soit par elle-même, soit par une entreprise qu'elle mandaterait à ses frais, au traitement du bois défectueux, par dégrisement et application de Woodcare Cedar

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405849_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Roussel Cera, premier conseiller, M. Pinturault, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. La présidente-rapporteure, C.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501231_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Roussel Cera, premier conseiller, Mme Lahitte, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

Source officielle