de celui-ci en la déclarant légitime ; qu'en statuant ainsi, sans rouvrir les débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que dans tous les cas où sont prévus la cession

B...) et de 18 466,24 euros (Air Edition), et d'avoir les 17 juillet et 18 septembre 2012 par des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce la cession par bordereaux Dailly, de deux factures d'un montant de

la société BBC en qualité d'ouvrier qualifié, a été élu membre suppléant du comité d'entreprise le 1er avril 1993 ; que le 5 janvier 1994 le tribunal de commerce de Montpellier a adopté le plan de cession

marque Référence Boutique Line, déposée le 24 avril 1987, enregistrée sous le numéro 1.405.027, pour désigner les produits et les services des classes 18, 25 et 28, ont assigné, pour annulation de la cession

date et, d'autre part, une clause prévoyant l'établissement de la valeur définitive des parts sociales cédées, au moyen de la prise en compte des éléments d'actif et de passif connus à la date de la cession

. ; que l'acte de cession a été signé le 20 juillet 1989 et que l'annulation de la mesure de licenciement est intervenue le 21 juillet; que, dès lors, en décidant que M.

1986 par la société Oxydro en qualité de VRP; que le 4 septembre 1992 cette société a été mise en redressement judiciaire et que le 4 décembre suivant le tribunal de commerce a homologué le plan de cession

. 622-9 du Code de commerce ; que ces dispositions priment celles de la loi du 17 mars 1909, aujourd'hui codifiée en les articles L. 141-5 et suivants du même Code ; qu'il en résulte que le prix de cession

X... le Y... avaient, sans motif légitime, refusé de régulariser l'acte de cession de ladite succursale ; qu'ayant ainsi fait ressortir qu'en raison de ce refus, M.

L'Outilleur auvergnat, locataire, lui a prêtés par contrat du 18 août 1997 ; que cette société a été placée en redressement judiciaire le 22 octobre 1997 ; qu'un plan de redressement par voie de cession

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 27 janvier 2000), qu'en exécution d'une convention de cession

[J] et [R] s'étaient accordés sur le principe d'une cession de 35 % des 60 % des titres en capital détenus par M.

réunion de matériel de guerre, arme, munition ou élément essentiel de catégorie A en récidive, acquisition non autorisée en réunion d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B en récidive, cession

La société AWE fait grief à l'arrêt de déclarer son action et toutes ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au

L'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence par laquelle M.

[N] pour lui soumettre les actes de désistement d'instance et d'action en indiquant que le contrat de cession de droits devait faire référence à ces documents, ce dont il résultait que la mission de M.

que la SAS Rhodia opérations (le premier employeur) a cédé en 2008 des activités à la société Pertorp (le nouvel employeur, et que le préjudice d'anxiété des salariés est né postérieurement à cette cession

La cession des titres de la société PPA n'est pas intervenue.

Une telle cession n'est autorisée, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, que si la cession