AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300872
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Z...et le ministre de l'agriculture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2007), que des défrichements sans autorisation ont été effectués sur des parcelles situées dans la
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2ème chambre section A
6a226086cdc6046d4738d1dd
4 juin 2026
4 juin 2026
Ces deux parcelles sont issues de la division, suivant un acte d'arpentage de M.
Source officielle