Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER

FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 18 MAI 2026 DEMANDEURS : Madame [T] [O] née le 22 novembre 1956 à [Localité 2] (GARD) demeurant [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Mireille BRUN, avocat

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de M.

es qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], sise [Adresse 3] représentée Maître Pascal DAVID de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT, avocats

AARPI - Me [Z] [G] [H] et [O] [L] Avocats (J30) et comparant par ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL Avocat (R32) INTERVENANT VOLONTAIRE 2) M.

vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Christine GALLON, avocat au barreau de

, avocat au barreau de VERSAILLES CRAMA LOIRE BRETAGNE , dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sébastien COLLET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CANTIN-NYITRAY, avocat

Maître COCHE , avocat commis d'office, a été désigné pour assister [K] [D]. Ce dernier, par courrier du 18 avril 2026 a indiqué ne pas souhaiter assister à l'audience.

au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELAS FIDAL, Société d'Avocats, [Adresse 2].

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [L] [N] née le 17 Mars 1931 à PARIS 15EME (75), demeurant 15 rue du Bois des Joncs Marins - 94120 FONTENAY SOUS BOIS représentée par Me Laurent VIOLLET, avocat

CHALANCON Capucine ENTRE : DEMANDERESSE Société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME, dont le siège social est sis 69 chemin de Vassieux - 69300 CALUIRE ET CUIRE représentée par Me Cédric GREFFET, avocat

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, et les observations de Me COSSA, avocat

PEAC FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : S.E.L.A.R.L.

EIFFAGE AMENAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES substitué par Me DEGRU, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEURS AU REFERE:

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M.

EXPRO, JCP de PARIS le 22 Octobre 2024 Appelante : Madame [F] [A] [U] [Y], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N°