Benita MARTINEZ CEBRIAN 1968 Spanish Cartagena 8. Natalia MARTINEZ VALEROS 1971 Spanish Cartagena 9. Gloria MONTALBAN ALVAREZ 1971 Spanish Cartagena 10.

Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE Juge unique assisté de Linda LEFRANC-BENAMMAR

BARLOY de la SCP JOSEPH BARLOY/BARLOY, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE Juge unique assisté de Linda LEFRANC -BENAMMAR

Mario Bezzina, the Criminal Court had examined the nature of a demolition order and concluded that it constituted a punishment. However, the Civil Court could not share this opinion.

Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Représentée par Me Nafissa BENAISSA

juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024  Greffier : Madame Taklite BENMAMAS

Novembre 2024-Juge de l'exécution de CRETEIL- RG n° 24/06143 APPELANTES MADAME [L] [P] [Adresse 4] [Localité 1] - SUISSE MADAME [N] [D] [Adresse 8] [Localité 5] Représentées par Me Aziz BENZINA

    In the case of Bezzina Wettinger and Others v.

On ne saurait donc se prétendre «   victime   » d’un acte dépourvu, temporairement ou définitivement, de tout effet juridique ( Benamar et autres c.

    Relying on Bezzina Wettinger and Others v. Malta , no.   15091/06, 8   April 2008 and J. Lautier Company Limited v. Malta (dec.) no.

first place for the national authorities, and notably the courts, to interpret domestic law and that the Court will not substitute its own interpretation for theirs in the absence of arbitrariness (see Bezzina

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté de transfert aux autorités allemandes : En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par Razika Bennia, adjointe à la cheffe du bureau de l’éloignement

Elle ne voit dès lors aucune raison de se séparer de la conclusion à laquelle elles sont parvenues, à savoir que la mesure litigieuse était proportionnée aux buts poursuivis ( Benamar c.

IDELEC RCS n°795 352 285 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laurence BOUTITIE, avocate postulante inscrite au barreau d'AGEN et par Me Marinne ERHARD, membre de la SELARL BENAIM-ERHARD

GARAGE DES ARCADES prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Joseph BENAIM, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : E866

barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE Juge unique assisté de Philippe LE CORRE greffier lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR

de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) substitué par Me Laurent LACAZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Mireille PENSA-BEZZINA

Représentée par Maître Mélina PEDROLETTI avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 24748 et par Maître Joseph BENAIM avocat plaidant au barreau de EVRY

Greece (dec.), no. 5977/03, 24 March 2005, and Bezzina   Wettinger and Others v. Malta , no. 15091/06, § 68, 8 April 2008). 32.

Benhima a donné l'assurance que les officiers en cause étaient interrogés conformément aux procédures juridiques établies et qu'ils seraient jugés par le tribunal militaire conformément aux règles strictes