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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01023

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

retenant « des divergences quant à l'organisation de l'entreprise et la gestion de ses rapports avec les tiers, clients ou prestataires, caractérisant une opposition sur la conception des pratiques bénéfiques

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2100188_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

un fonds de commerce, ne peut donner lieu à une dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104143_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

un fonds de commerce, ne peut donner lieu à une dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304945_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

l'article L. 551-13 du code de justice administrative : 1°) à titre principal d'annuler le lot n° 1 du marché ayant pour objet la mise à disposition, le transport, la valorisation et le traitement des bennes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01322

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

. ; Attendu que le 16 septembre 2014, à 15 heures 30, les services de police ont tenté d'intercepter un camion-benne signalé volé à Orvault quelques instants plus tôt ; qu'après avoir immobilisé le

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:348

CJUE

18 septembre 1985

18 septembre 1985

. # Vera Mia Beets-Proper tegen F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b66

Appel

20 octobre 2014

20 octobre 2014

de nationalité Française né le 29 Septembre 1953 à BETETE (23270) Profession : Invalide, demeurant...

Source officielle
CA

3ème chambre

62c67ca0ca9bf263790309d4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

BENEIX-BACHER, président, et par I.

Source officielle
CA

3ème chambre

63c8ef66dc5b777c909931bf

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

BENEIX-BACHER, président, et par I.

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002c03029105dbedc456

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

BENEIX-BACHER, président, et par I.

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002c03029105dbedc45e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BENEIX-BACHER, président E.VET, conseiller A.

Source officielle
CA

3ème chambre

627b563e76c5d9057df80326

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BENEIX-BACHER, président A.

Source officielle
CA

3ème chambre

627b563e76c5d9057df8032c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BENEIX-BACHER, président A.

Source officielle
CA

3ème chambre

643f8909ad85da04f53a3d4c

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

BENEIX-BACHER, président, et par I.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf60beee0f8318b975db

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

BENEIX-BACHER, président, et par I.

Source officielle
CA

3ème chambre

65321b9e9e4ea48318f5b1a0

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

BENEIX-BACHER, président, et par I.

Source officielle
CA

3ème chambre

65a785ff8121050008662f80

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

BENEIX-BACHER, président, et par M.

Source officielle
CA

3ème chambre

6013c5fe8accc3883054e2ff

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BENEIX-BACHER, président P. POIREL, conseiller V.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb30c

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

1] [Adresse 1] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20150002 Représentant : Me Charlotte BELLET

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0527DEC007753201

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

The property was confiscated on 21 June 1945 under President Beneš Decree no. 12/1945.

Source officielle