pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que les témoins, Michèle V , ex-épouse de l'accusé Paul-Xavier X , Paula V , épouse de l'accusé Gilbert Y , Antoine V , beau-frère

Jean-Louis A... qui a pu, à juste titre, être considéré comme le chef de la Capelette, puisqu'il vit avec sa soeur et qu'il est donc son beau-frère, même s'il prétend ne pas s'entendre avec lui ; - a reconnu

directement de l'auteur des faits qu'elle dénonce ; que l'expertise psychiatrique du sujet, qui ne nie pas la réalité matérielle des faits mais plaide le consentement de la victime dont il était le beau-père

A... est le beau-frère de M. X... ; qu'en considérant que celui-ci devait être titulaire de la carte professionnelle au motif qu'il gérait le bien de M.

X..., puisque celui-ci avait acquis le bien tandis qu'une habitation y était déjà édifiée et que ses beaux-parents occupaient l'ancien pavillon, rénové" ; Attendu que, pour ordonner la remise en état

publiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à l'occasion de la vente forcée des biens du débiteur saisi, ce dernier s'était porté acquéreur, par l'intermédiaire de M. et Mme P..., soeur et beau-frère

entreposé sur le terrain de la société VDA que ce terrain était loué par la famille du mis en examen à la société VDA dont il était le mandataire social, qu'en outre des marchandises appartenant au beau-frère

frauduleuses, opérées sur la voiture de Mme Y..., à l'exception des pièces du moteur, précisant avoir agi ainsi afin de restaurer une autre Peugeot 206 achetée dans une casse et revendue à un ami de son beau-frère

qu'en l'espèce, il est constant que l'identité de Jean-Louis X... était parfaitement connue tant du plaignant, Pierre Z..., policier, qui est marié avec l'ancienne épouse de Jean-Louis X... et est le beau-père

municipale ; que le gendre de M. de B... habite Levallois-Perret et il est d'origine calaisienne ; que rien ne démontre qu'il ait commis un vol aux Nouvelles Galeries d'Amiens et a fortiori que son beau-père

centaine de fiches saisies par les enquêteurs et qu'elle qualifiait elle- même de "fiches prêts clients", soulignant ainsi l'absence de caractère occasionnel de l'activité de prêteur exercée par son beau-père

H..., beau-père de Julien F... qui s'est retiré de l'affaire le 20 octobre 1992, la gérance étant alors confiée à M.

réparation de leur préjudice qui trouverait, selon eux, son origine dans les fautes que la société GPK Finance aurait commises lors de l'opération portant sur les titres de capital de la société les Beaux

The applicants alleged that the fines imposed on them for the submissions made before the courts on behalf of their clients breached their right to freedom of expression guaranteed by Article 10 of the

The applicant was a practicing lawyer and a speaker of the latter and alleges to have been denied the opportunity to use it by an investigating judge when acting on behalf of his client, i.e. the defendant

Did the court-appointed lawyer have adequate time to prepare for the questioning of the witnesses at a hearing held on 1 June 2010 and to present the closing arguments on behalf of the applicant?

It noted that the claim had been brought by the association on behalf of the individual applicants, and on behalf of the association itself, and that in essence it repeated the arguments submitted before

    The Court observes that the applicant, as guardian, was A.’s legal representative and thus, in principle, had the authority to act on his behalf.